Le décret relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées (ICPE) est paru le 4 mai au Journal officiel. Cette expérimentation débute donc officiellement aujourd'hui dans les sept régions concernées, à l'exception de la Bretagne pour laquelle elle commence le 1er juin prochain.
Le texte avait été soumis à la consultation du public du 30 janvier au 22 février 2014. Le ministère de l'Ecologie a publié le 19 mars une synthèse des observations du public (1) et une note présentant les éléments retenus (2) . Les quelques modifications intervenues par rapport au projet soumis à consultation portent sur le contenu du dossier de demande, sur le rejet de la demande dans la phase de recevabilité, sur les permis modificatifs et sur le contentieux.
Intégration des procédures plus fortes pour l'éolien et la méthanisation
L'expérimentation, d'une durée de trois ans, vise à permettre "la délivrance d'un « permis unique » réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE", rappelle le ministère de l'Ecologie. En fait, deux types d'installations doivent être distinguées : les parcs éoliens et installations de méthanisation, d'un côté, les autres installations classées, de l'autre.
L'intégration des procédures va être plus forte pour les premières. L'autorisation unique va ainsi rassembler, outre l'autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et l'autorisation au titre du code de l'énergie. "Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l'ensemble des aspects du projet", vante le ministère de l'Ecologie. Cette expérimentation concerne les régions Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
L'expérimentation portant sur les autres installations classées soumises à autorisation concerne les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté. L'autorisation unique recouvre, dans ce cas, l'autorisation ICPE elle-même, l'autorisation de défrichement et la dérogation à la destruction d'espèces protégées. Point de fusion, en revanche, avec le permis de construire qui relève du maire et non du préfet, même si des mesures de coordination des deux procédures sont prévues.
Des expérimentations complémentaires
L'ordonnance, qui prévoit cette autorisation unique et sur la base de laquelle a été pris ce décret, a été publiée le 21 mars dernier. En même temps que les textes relatifs à l'expérimentation d'un certificat de projet, le deuxième volet du chantier de simplification du droit de l'environnement lancé depuis quelques mois.
Cette expérimentation, qui permet le gel des législations régissant les principales autorisations dont relève le projet, est entré en vigueur le 1er avril dernier dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté et débutera le 1er septembre en Bretagne. Ces trois dernières régions cumuleront donc deux expérimentations que l'on peut considérer comme complémentaires.
Un troisième chantier de simplification du droit de l'environnement a par ailleurs été lancé avec la mise en consultation fin mars des projets de textes relatifs à une autorisation unique dans le domaine de l'eau.
