Les ministres de l'environnement de l'Union européenne réunis en conseil le 25 juin 2009 ont adopté de nouvelles règles relatives au marché intérieur de l'énergie regroupées dans le troisième paquet énergie. Ce paquet comprend les directives concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz (directive Électricité remplaçant la directive 2003/54/CE et directive Gaz remplaçant la directive 2003/55/CE), le règlement sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et de gaz (en remplacement des règlements n° 1228/2003 et n° 1775/2005) et le règlement instituant l'Agence de coopération des régulateurs d'énergie.

Le troisième paquet énergie élargit par ailleurs les droits des clients des entreprises énergétiques. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, les clients auront ainsi le droit de changer de fournisseur d'électricité et de gaz gratuitement dans un délai de trois semaines. Le fournisseur d'origine sera pour sa part tenu de leur remettre leur facture finale dans un délai de six semaines. Les entreprises énergétiques seront également obligées de transmettre aux clients toutes les données significatives sur leur consommation et de leur octroyer des compensations si leurs services ne respectent pas les normes de qualité. Les distributeurs d'électricité devront en outre installer d'ici 2020, pour 80 % de leurs clients, des indicateurs de consommation intelligents.

La nouvelle Agence doit être opérationnelle 18 mois après l'entrée en vigueur du règlement instituant celle-ci. Les règlements Électricité et Gaz s'appliqueront eux aussi 18 mois après leur entrée en vigueur et, à cette date au plus tard, les gestionnaires de réseau de transport seront tenus de soumettre à la Commission et à l'Agence les documents fondateurs du nouveau Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport (REGRT), un pour le gaz et un autre pour l'électricité. Au plus tard huit mois après, le REGRT pour le gaz et l'électricité devra avoir été mis en place.

F.ROUSSEL