Le Gouvernement a fait l'objet de nombreuses critiques pour ne pas avoir conditionné à des contreparties environnementales les aides aux entreprises prévues dans le plan de relance. Face à celles-ci, les députés LReM ont déposé un amendement au projet de loi de finances (PLF 2021), qui a été adopté par l'Assemblée nationale avec le soutien de l'exécutif dans la nuit du 26 au 27 octobre.

Cet amendement est loin de faire l'unanimité. Il est dénoncé par les uns comme une entrave aux entreprises en période de crise. Et par d'autres comme un dispositif non contraignant et loupant sa cible.

Bilan de gaz à effet de serre simplifié

Que prévoit la disposition adoptée ? Elle instaure un certain nombre d'obligations sociales et environnementales que les entreprises bénéficiant des crédits du plan de relance devront remplir avant le 31 décembre 2022. Au plan environnemental, « les entreprises qui ne sont pas encore soumises à cette obligation devront produire un bilan de gaz à effet de serre simplifié. Sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés jusqu'à 500 personnes en métropole et 250 en outre-mer », a expliqué Alexandre Holroyd, auteur de l'amendement  (1) cosigné avec ses collègues du groupe LReM.

Les bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES) devra couvrir le scope 1 au sens de la norme ISO 14064-1 qui spécifie les principes et les exigences pour la quantification et la rédaction des rapports sur les émissions de GES. Cela vise les seules émissions directes liées à la fabrication du produit. « Par dérogation, pour les entreprises dont le nombre de salariés est situé entre 51 et 250, la mise en œuvre de ce bilan doit intervenir au plus tard avant le 31 décembre 2023 », précisent par ailleurs les signataires de l'amendement.

Le comité social et économique (CSE) devra être consulté sur le montant, la nature et l'utilisation des aides dont bénéficient les entreprises au titre du plan de relance. L'instance représentative du personnel devra en tirer les conséquences dans « un avis distinct de celui qu'il rend sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu annuellement », indique le sous-amendement (2) de la députée LReM Stella Dupont voté également par l'Assemblée.

« Dispositif extrêmement simple »

La majorité s'est retrouvée prise entre deux feux. Celui de députés de droite qui ont dénoncé la complexité administrative à laquelle cet amendement soumet les entreprises. Celui des députés de gauche dénonçant, de leur côté, l'exclusion des grandes entreprises du champ de la disposition, les deux camps se retrouvant d'ailleurs parfois pour pointer des contraintes pesant sur les seules PME.

« Comment voulez-vous que la plupart de nos PME de plus de 50 salariés soient capables, par leurs propres moyens, de rédiger de tels rapports ? Finalement, vous mettez en place une taxe de fait, car elles seront dans l'obligation de faire appel à des cabinets spécialisés pour établir le rapport », a dénoncé le député LR Jean-Louis Thiériot.

« L'amendement n'est pas du tout contraignant. Le ministre vient de le dire, ce sera extrêmement simple – une déclaration sur une feuille de papier », s'est indigné de son côté Fabien Roussel (GDR). « Vous tapez en outre à côté car vous ne touchez pas aux grandes entreprises, celles qui polluent le plus, celles qui distribuent des dividendes. Ce sont les gros qu'il faut aller chercher, pas les petits ! Pourquoi allez-vous embêter des entreprises de 50 salariés ? Ce sont elles qui bénéficient le moins des aides », a ajouté le secrétaire national du parti communiste.

« Aucune sanction »

Cinq ONG environnementales (3) dénoncent de leur côté « des éco-conditionnalités marginales », moins ambitieuses encore que celles portées par la majorité lors des discussions des projets de lois de finances rectificatives. « Le Gouvernement ne cesse de déployer des trésors d'inventivité pour contourner la controverse autour des chèques en blanc consentis aux grandes entreprises. La majorité parlementaire vote ainsi un amendement de façade, déposé pour le geste : il ne concerne pas les grandes entreprises, ne prévoit aucune baisse des émissions de gaz à effet de serre ni aucune sanction », dénonce Clément Sénéchal de Greenpeace France.

Il faut dire que les organisations patronales avaient montré leurs muscles. « Ce que vont recevoir les entreprises, ce n'est pas une assurance vie, c'est une assurance survie. Conditionner ces aides à des engagements préalables, serait comme demander des conditions à quelqu'un qui se noie avant de lui lancer une bouée », avait prévenu Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef, le 13 octobre dernier.

Mais, pour les ONG, il ne s'agit rien d'autre que de l'enterrement de la préconisation la plus structurante de la Convention citoyenne pour le climat : repositionner l'économie dans la perspective tracée par l'Accord de Paris.