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Le système européen de contrôle de la production biologique doit être renforcé

Le Cour des comptes européennes, qui a audité le système de contrôle de la production biologique, demande davantage de suivi et de supervision aux Etats membres et à la Commission afin de gagner en efficacité et fiabilité.

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Le système européen de contrôle de la production biologique doit être renforcé

"Quelques faiblesses". C'est ce qu'a relevé la Cour des comptes européenne au cours d'un audit du système communautaire de contrôle des produits biologiques. Celle-ci insiste, dans son rapport spécial publié le 26 juin, sur l'importance d'un tel système : "Vu qu'il n'existe aucun moyen scientifique de déterminer si un produit est biologique ou non, le système de contrôle vise à garantir les procédés de production et non les produits eux-mêmes. Le marché des produits biologiques dépend dans une large mesure de la confiance des consommateurs, et donc de ce système de certification censé garantir que les produits biologiques sont authentiques".

Renforcer la supervision des organismes de contrôle

La réglementation européenne prévoit que les Etats membres mettent en place un système de contrôle (public, privé ou mixte), que la Commission est chargée d'auditionner. Or, depuis 2001, la Commission n'a réalisé aucun audit dans les États membres en vue de vérifier la conformité réglementaire de ces contrôles. Une situation qui devrait changer en 2012, a indiqué la Commission.
Dix huit Etats membres ont confié les contrôles à des organismes privés. Dans ce cas, les autorités compétentes sont chargées d'agréer et de superviser les organismes et autorités de contrôle. Lors de son audit, la Cour des comptes a relevé plusieurs faiblesses, notamment en France où "l'autorité compétente n'avait établi [au moment de l'audit] ni les procédures ni les listes de vérification permettant de valider les plans de contrôle des organismes de contrôle, qui constituent le principal document communiqué par ces derniers".
Pourtant, ces organismes de contrôle sont chargés d'inspecter au moins une fois par an les opérateurs et de délivrer les certifications biologiques conformément aux règles de l'UE. Ils doivent également procéder à une "évaluation systématique des risques de leurs opérateurs en tenant compte des facteurs de risque liés à la nature de leurs opérations (par exemple la quantité des produits concernés ou le risque que des produits biologiques soient échangés avec des produits conventionnels) lorsqu'ils prennent la décision d'effectuer ou non des visites de contrôle supplémentaires". La Cour des comptes relève qu'une majorité d'organismes de contrôles audités (7 sur 12) ne tiennent pas compte de ces facteurs de risque lorsqu'ils décident de procéder à des visites de contrôle supplémentaires.

Analyses en laboratoire et traçabilité

Concernant la traçabilité des produits, les organismes de contrôle et les autorités compétentes réalisent des contrôles de surveillance. La Cour, qui a vérifié la traçabilité de 85 produits d'origine et de composition différentes, conclut qu'il "n'est pas toujours possible, pour tous les produits, de remonter jusqu'au niveau du producteur". Cela s'est même avéré impossible pour 40 % des produits testés. "Cette situation s'explique en grande partie par le fait que les États membres n'exercent aucune autorité sur les opérateurs en dehors de leur territoire lorsque les produits ou leurs ingrédients franchissent les frontières intérieures et extérieures de l'UE", analyse la Cour des comptes. Elle dresse une liste de préconisations pour les produits importés mais se félicite de la simplification qui découle de l'initiative récente de la Commission d'abandonner progressivement le régime d'autorisation des importations. Plus généralement, la Cour salue la transparence du système italien, où "plusieurs organismes de contrôle ont créé des bases de données en ligne qui permettent aux consommateurs et aux entreprises acquérant des produits biologiques auprès des opérateurs certifiés par eux de vérifier la véracité des documents de transaction ou du certificat de conformité des opérateurs".

Une autre méthode peut permettre de vérifier l'origine du produit :"Les méthodes de production biologique supposent obligatoirement une restriction de l'utilisation de produits chimiques et d'autres substances. En cas de doute, la recherche de résidus peut fournir des éléments probants attestant ou non l'utilisation de substances non autorisées, telles que les pesticides interdits, les organismes génétiquement modifiés (OGM), les additifs alimentaires ou les produits phytosanitaires", indique la Cour. Mais la réglementation ne définissant pas un nombre minimal d'analyses à effectuer, le recours à cette pratique est différent d'un organisme à l'autre. Cependant, après avoir demandé aux Etats membres de procéder à des tests sur une série de produits achetés, la Cour des comptes estime qu'un certain nombre d'organismes de contrôle adoptent les bonnes pratiques.

"En France, l'un des organismes de contrôle visités élabore chaque année un programme de contrôles analytiques en laboratoire en se fondant sur une analyse des risques ainsi qu'en tenant compte de toute alerte et des résultats des années précédentes. Depuis 2009, le comité de certification établit un plan prévisionnel d'analyses, qui précise le nombre minimal d'échantillons à examiner ainsi que le nombre minimal d'analyses à effectuer sur ces échantillons". Un deuxième organisme de contrôle audité en France a défini une stratégie analytique qui détermine les critères de déclenchement d'un contrôle en laboratoire. "Il s'agit principalement de cas particuliers, comme celui des opérateurs mixtes (produits biologiques et conventionnels) et des risques liés aux OGM". Seulement, cet organisme s'est fixé un budget maximal pour ces opérations.

Sanctions et paiement d'aides

En Allemagne, en France et au Royaume-Uni, les autorités compétentes n'ont pas distingué de catégories précises pour les manquements et les sanctions correspondantes. De ce fait, il revient à chaque organisme de contrôle de les définir et donc, pour une même infraction, les opérateurs peuvent être sanctionnés de manière différente au sein d'un même État membre.

De plus, en cas d'irrégularités et d'infractions qui altèrent le caractère biologique d'un produit, une communication immédiate doit en être faite aux autres États membres et à la Commission via le système d'information sur l'agriculture biologique (Organic Farming Information System – OFIS). Or, le délai de communication varie aujourd'hui d'un à sept mois, note la Cour des comptes.

De même, la réglementation européenne prévoit que, dans le cadre de la PAC, certaines pratiques de l'agriculture bio puissent être éligibles à une aide au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural. Dans ce cadre, l'échange d'informations entre les services et les organisations actifs dans la vérification des critères d'éligibilité à cette aide est obligatoire. Mais il s'avère insuffisant dans plusieurs Etats membres. En France, par exemple, "les résultats des vérifications effectuées par les organismes de contrôle ne sont pas communiqués à l'organisme payeur chargé des aides agroenvironnementales. Par conséquent, les cas de non-respect des conditions d'obtention des aides agroenvironnementales détectés par un organisme de contrôle risquent de ne pas se traduire par une réduction ou par un recouvrement des paiements".

Réactions5 réactions à cet article

 

controler que le type de production soit bio est normal pour le consomateur qui paye (et qui a les moyens car aliment bio = 58% plus chere en moyenne (cf magazine "Linéaire N° 273 octobre 2011 comparaison 1100 prix comparant bio et conventionnel) )
Au risque de me répéter:
Mai quand est ce que l'on va parler de control sanitaire equivalent aux autres types de productions (Hors LMR biensur)
En 2011 importation de pomme bio de la variété gala !AHAHAHAHAHAH
La plus sensible à la tavelure (tavelure hautement cancerigene)
En verger classique obligation de traiter pour quelle soit consomable
Micotoxines sur blé (cancerigene)
En production classique si dépassement des seuils =declassement du ble en filiere cartonnerie(meme pas en alimentation animal)
micotoxines evitées de justesse certaines années (2007;2008 2012 ) seulement grace au fongicides.................
Je refuserai que mes enfant mange en 2013 du pain bio .
D'ailleur seulement une enseigne communique sur le bio pour la santé ,les autre ne le veulent pas et ne communique que sur les biens fait pour l'environnement.(dixit un directeur de comité decisionnel d'une grande enseigne "on est pas fou")
Qui va osez faire un état des lieux des accidents alimentaires ces 30 derniere années (compter les morts et ne pas oublier les andicapés à vie )
en fait tout cela est dramatiquement triste
C'est le business qui control tout

yanquirigole | 27 juin 2012 à 14h08
 
 

Deux mesures simples :
_ Indiquer l'origine des produits sur les emballages (ce n'est pas le cas actuellement)
_ Les consommateurs peuvent aider les petits producteurs locaux qui font de l'agriculture raisonnée (sans label bio trop cher pour eux) en préférant les marchés aux grandes surfaces. Il est important qu'ils ne disparaissent pas tous, car leurs produits sont souvent d'une qualité incomparable.

Bleuet | 28 juin 2012 à 12h10
 
 

Le blé cultivé en bio ne contient pas plus de mycotoxines que le conventionnel (cf l'article de la france agricole qui n'est pas réputée pour être pro-bio!
En tout cas n'apprenez pas l'orthographe à vos enfants, laissez faire l'éducation nationale, merci pour eux.

rémi | 28 juin 2012 à 21h21
 
 

@remi
Ok pour l’orthographe (je devrais prendre le temps de relire mais je ne le fais pas).
Pour ce qui concerne les problèmes de mycotoxines depuis 20 ans que je travail en agronomie je ne connais pas de variété de blé résistantes aux fusarioses.je ne connais que des variétés tolérantes qui dans les années de fortes pressions de cette maladie doivent être protégé aussi.(forte pression lorsque la phase de floraison du blé se déroule avec de forte humidité) .Toutes les variétés ont des notes de tolérance à la fusariose (obligatoire pour l'inscription CTPS) qui vont de 1 à 9 .
1=très sensible 9=très tolérant
Même des variété de note de 7 peuvent certaine année (2007,2008 et certainement 2012) subir des attaques de fusarioses.Je ne connais pas de variété avec des notes supérieur à 7
De plus les mycotoxines proviennent de stress des champignons fusarien et sont indépendantes du niveau d'attaque des fusarioses.
Ont peu avoir une petite attaque de fusa et une grosse production de mycotoxines et à l'inverse de grosses attaques de fusa sans avoir pour autant beaucoup de mycotoxines. On le découvre toujours aprés d'ou en blé conventionel des protections préventive quand les conditions de développement de fusariose sont réunies.
Les regles de la biologie végétale sont les meme pour le bio comme pour le conventionnel.osez dire que les blé bio ne connait pas se probleme est absurde et un mensonge grave .pas de solution alors la filiere ni le probleme. Bravo.le business

yanquirigole | 29 juin 2012 à 12h05
 
 

au fait pour le dossier de france agricole sur la comparaison des mycotoxines entre conventionnel et bio :
Si l'etude a été faite sur les récoltes 2010 et 2011 l'étude est surement objective
ben oui
Pas de probleme majeur de fusa pour ces année là.....
D'ailleur tres peu de blé ont été protégés contre cette maladie puisqu'il n'y en avait pas de besoin.(donc risque myco tres tres faible)
Il est certain que l'etude n'a pas été faite par ce journal(serieux) sur la récolte 2008 (la pire dans mes souvenirs pour ce problème ces dernieres années)il me semble même me souvenir que la filière bio à eu le droit sur cette récolte 2008 d'incorporer 30% de blé standard dans leur blé bio du fait de leur rendement tres faible du à de grosses attaques de maladies(qu"elle etait le probleme majeur en 2008 :gagné ,c'était une année à fusariose(peu de septoriose ou rouille brune)).

yanquirigole | 29 juin 2012 à 14h20
 
 

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