Le décret n° 2010-301 du 22 mars 2010, modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, étend aux systèmes électriques photovoltaïques l'obligation d'attestation de conformité prévue à l'origine pour les installations électriques neuves ou rénovées.

Ces attestations de conformité seront désormais exigées avant tout raccordement au réseau par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, comme c'est déjà le cas dans les départements d'Outre-Mer. Toute installation de production d'électricité de puissance inférieure à 250 kilovoltampères (kVA) et ''nécessitant une modification de l'installation intérieure d'électricité'' est concernée par cette évolution de la réglementation.

Ce dispositif était plébiscité par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL), qui dénonçait le taux élevé d'installations non conformes. En 2009, sur 2.341 installations photovoltaïques contrôlées, 37 % d'entre elles, soit 864, étaient non conformes.