Selon la Cour de cassation, pour contraindre son voisin à élaguer un arbre dont les branches dépassent les limites de son terrain, il faut s'adresser au propriétaire du terrain et non à son locataire. De même, la troisième chambre civile a jugé dans son arrêt du 5 février (1) que les actions en réparation des voisins du fait de la non-exécution de l'obligation de taille doivent être dirigées contre le propriétaire du terrain.
En l'espèce, les propriétaires d'un terrain ont assigné leur voisin, locataire, pour que celui-ci arrache et élague ses arbres. Suite à l'assignation, ce dernier a effectué les travaux demandés, mais ses voisins ont poursuivi la procédure en demandant 1 euro de dommages et intérêts. Ils faisaient valoir que le locataire ayant une obligation de taille et d'élagage des arbres et arbustes, c'était son manquement à son obligation qui leur avait causé un dommage.
La Cour a contredit cette argumentation, affirmant que le propriétaire du terrain était responsable des distances et hauteurs de plantations, malgré l'obligation de taille et d'élagage des arbres et arbustes qui pèse sur le locataire. L'obligation de taille et d'élagage des arbres et arbustes incombant au locataire ne vaut donc qu'à l'égard du propriétaire du bien qu'il loue, dans le cadre de leurs relations contractuelles.