La Cour des comptes a publié ce mercredi 24 septembre son rapport définitif (1) sur la gestion de l'Office national des forêts (ONF). Le choix de cet organisme, pour cette première publication d'un rapport particulier sur une entreprise publique, ne semble pas dû au hasard : la Cour a en effet beaucoup de griefs à formuler sur la gestion de cet établissement public créé en 1966.

Quatre activités déficitaires

La mission première de l'ONF est la mise en œuvre du régime forestier que la Cour définit comme l'"ensemble des règles de gestion définies par le nouveau code forestier et applicables aux forêts appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à des établissements publics". Vu par l'ONF lui-même, le régime forestier est avant tout "un ensemble de garanties permettant de préserver la forêt sur le long terme forestier : il constitue un véritable statut de protection du patrimoine forestier contre les aliénations, les défrichements, les dégradations, les surexploitations et les abus de jouissance".

Les activités de l'Office se déclinent ainsi : gestion des forêts domaniales, gestion des forêts des collectivités, mise en œuvre de missions d'intérêt général et réalisation de prestations de services. Or, ces quatre activités sont déficitaires, alertent les sages de la rue Cambon. Pire, selon la juridiction financière, leur déficit s'aggrave, à l'exception des missions d'intérêt général. L'établissement est donc contraint de recourir à l'emprunt. "Sans les interventions de l'Etat en fin d'exercice 2012, l'ONF n'aurait pas été en mesure de payer ses agents", rapporte la Cour.

Verdict : l'ONF doit se fixer comme objectif prioritaire la maîtrise de ses charges. Face à cette situation, qualifiée de "très préoccupante", la Cour recommande à l'établissement public de se désengager de ses filiales et du fonds stratégique Bois, de réduire ses dépenses de recherche qui ne correspondent pas à sa mission principale et de céder ses centres de formation.

Accroître la production de bois

La Cour demande également à l'Office d'accroître la production de bois, comme le prévoit le contrat d'objectifs et de performances (COP) 2012-2016 signé avec l'Etat, et la Fédération nationale des communes forestières (FNCoFor). Dans sa réponse (2) au rapport de la Cour, datée du 22 août dernier, le Premier ministre Manuel Valls souligne que si la collecte de bois a progressé dans les forêts domaniales, la situation est effectivement différente dans les forêts des collectivités.

"Les collectivités territoriales, propriétaires de près des deux tiers des forêts publiques, peuvent choisir de ne pas effectuer de coupes alors même que les aménagements forestiers qu'elles approuvent le prévoient. L'ONF ne maîtrise donc pas les volumes mobilisés par les forêts des collectivités, ce qui rend difficile le pilotage de l'ensemble de la ressource de bois disponible à la vente", explique Manuel Valls. Pour y remédier, le Premier ministre mettait en avant deux éléments : une disposition du projet de la loi d'avenir pour l'agriculture obligeant les collectivités ne respectant pas leur programme de coupes à en donner une justification au préfet et l'engagement de la FNCoFor dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance 2012-2016.

"Les tensions constatées sur le marché du bois depuis le second semestre 2013 ne doivent pas conduire à surexploiter la forêt ni à méconnaître les enjeux environnementaux et sociétaux associés à la gestion multifonctionnelle des forêts publiques", argumente de son côté Pascal Viné, directeur général de l'ONF, dans son courrier de réponse à la Cour des comptes (3) . "Il convient enfin de souligner que les derniers volumes à prélever sont généralement de plus faible valeur et plus coûteux à exploiter, car situés dans des zones souvent difficiles d'accès", ajoute-t-il.

Réduire le coût de gestion des forêts des collectivités

Le rapport de la Cour des comptes propose également d'autres pistes d'amélioration parmi lesquelles l'amélioration de la politique commerciale, le recentrage des activités concurrentielles sur les seules opérations rentables, mais aussi la réduction des coûts de gestion des forêts des collectivités "par une meilleure définition de ce qui incombe au régime forestier et la mise en œuvre de diverses méthodes de regroupement des forêts et de leur gestion".

C'est sans doute pour répondre à ces recommandations que le Gouvernement a envisagé d'augmenter de 50 millions d'euros sur trois ans, selon la FNCoFor, la contribution des collectivités au financement de l'ONF, via une disposition introduite dans le projet de loi de finances pour 2015. Ce qui a suscité une levée de boucliers immédiate de la fédération de communes forestières mais aussi du Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel (Snupfen) qui a dénoncé "une grave menace pour le régime forestier".

Face à cette fronde, le ministre de l'Agriculture a rencontré le 18 septembre les représentants des communes forestières, en présence de Jean-Yves Caullet, président de l'ONF, et… a reculé. Stéphane Le Foll a annoncé qu'aucune contribution supplémentaire ne leur serait demandée dans le projet de loi de finances pour 2015, un nouveau contrat d'objectif devant être négocié de manière anticipée entre l'Etat, l'ONF et la FNCoFor pour la période 2016-2020. "En contrepartie, l'établissement public s'est engagé (…) à équilibrer son budget par des économies et de nouvelles recettes", indique le ministre.

Vers une privatisation de la gestion des forêts publiques ?

Si les communes forestières se satisfont à court terme de ce retrait, le Snupfen dénonce l'issue de ces discussions. "Les 20 millions d'euros d'économie que l'Etat souhaitait obtenir sur son budget en 2015 seront donc supportés par l'ONF au lieu des communes forestières", s'indigne le syndicat qui appelle les agents de l'Office à la grève ce jeudi 25 septembre, jour de réunion du conseil d'administration de l'établissement public. "Alors que ce même État s'apprête à apporter 70 millions d'euros par an pendant 20 ans au projet d'E.ON à Gardanne, méga projet privé de centrale biomasse qui est une aberration économique et écologique, il continue de déstabiliser l'établissement chargé de mettre en œuvre le régime forestier", s'insurge le Snupfen.

Même son de cloche du côté du collectif SOS-Forêt France (4) qui dénonce "un accord en trompe l'œil" sans que les syndicats de forestiers ni les associations n'aient été consultés. "Ces mesures vont, au final, dans le sens d'une privatisation à terme de la gestion des forêts publiques et une intensification des prélèvements de bois", juge le collectif.

Une analyse partagée également par France Nature Environnement (FNE) qui estime nécessaire l'abandon du projet de transfert du financement de l'ONF par l'Etat vers les communes, mais dénonce la pression exercée sur l'établissement public. "La recherche de rentabilité à court terme, au détriment de l'avenir à long terme des forêts publiques serait inacceptable et contre-productive. Ces forêts assurent des fonctions environnementales essentielles à toute la société", avertit Denez l'Hostis, président de FNE.