Le Conseil d'État avait donné six mois au Gouvernement pour agir contre les captures accidentelles de dauphins. L'échéance du 20 septembre ne sera pas tenue, mais l'éxécutif réagit en mettant en consultation (1) jusqu'au 28 septembre un projet d'arrêté (2) prévoyant des mesures d'interdiction temporaire de certains engins de pêche dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026.
Le 20 mars dernier, à la demande de trois associations (FNE, Sea Shepherd, Défense des milieux aquatiques), la plus haute juridiction administrative avait imposé à l'exécutif l'adoption des mesures destinées à réduire l'incidence des activités de pêche dans cette zone sur la mortalité accidentelle des petits cétacés. Le dauphin commun, le grand dauphin et le marsouin commun sont tous trois en état de conservation défavorable. Le Conseil d'État avait aussi imposé l'adoption de mesures complémentaires pour estimer de manière fiable le nombre de captures annuelles de petits cétacés.
La France avait préalablement été rappelée à l'ordre sur cette question par la Commission européenne. Le 15 juillet 2022, cette dernière lui avait en effet adressé un avis motivé, lui laissant deux mois pour transposer intégralement la directive Habitats et respecter la politique commune de la pêche. Mais Paris avait demandé un délai supplémentaire pour se mettre en conformité, arguant du temps nécessaire pour présenter un dispositif « affiné et concerté ».
« En réponse à l'avis motivé de la Commission européenne (…) et à la décision du Conseil d'État (…), les autorités françaises s'engagent à compléter les mesures scientifiques et réglementaires déjà existantes avec la mise en place d'un plan d'action national sur la période de 2024 à 2026 pour réduire les captures accidentelles de dauphins communs dans le golfe de Gascogne », annonce le ministère de l'Agriculture. Ce plan d'action se compose de trois mesures, ajoute-t-il :
- une fermeture spatio-temporelle de trente jours, encadré par l'arrêté mis en consultation ;
- des tests à grande échelle de dispositifs techniques sur la flottille des fileyeurs ;
- l'amélioration des connaissances sur plusieurs flottilles de pêche en interaction avec les cétacés, « notamment avec l'équipement de balise de surveillance (VMS), l'installation de caméra embarquée à grande échelle (programme Obscame+) et le renforcement des observations embarquées (programme Obsmer) ».
Le projet d'arrêté prévoit l'interdiction de certains engins de pêche (chalut pélagique à panneaux, chalut bœuf pélagique, chalut bœuf de fond, filet trémail, filet maillant calé) dans le golfe de Gascogne du 22 janvier au 20 février durant les trois prochaines années. Le 3 avril dernier, l'Observatoire Pelagis annonçait le chiffre de 1 380 petits cétacés retrouvés échoués sur les côtes atlantiques depuis le 1er décembre 2022. « Les carcasses examinées révèlent pour la plupart des traces de capture dans un engin de pêche », indiquait l'observatoire.
