Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel du 3 juin, fixe les prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2794 de la nomenclature des installations classées (ICPE).
Curieusement, cet arrêté est publié avant la parution du décret qui doit créer cette rubrique. Suite à une modification apportée sur ce projet de décret par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de la séance du 21 novembre, cette rubrique visera les installations de broyage pour lesquelles la quantité de déchets traités est comprise entre 5 et 30 tonnes par jour.
L'objectif de ces textes est d'alléger les contraintes applicables au broyage de ces déchets alors que l'enjeu environnemental et sanitaire est faible, essentiellement lié au bruit et aux émissions de poussières.
L'arrêté, qui a fait l'objet de modifications depuis la mise en consultation du projet en novembre dernier, s'appliquera aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2018. Certaines de ses dispositions s'appliqueront aussi aux installations existantes à cette même échéance ou au 1er janvier 2019.
