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De nouveaux articles du Code de l'environnement contraires à la constitution

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Par deux décisions rendues publiques le 27 juillet, le Conseil onstitutionnel a, une nouvelle fois, déclaré contraire à l'article 7 de la constitution des articles du Code de l'environnement. Saisi dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a annulé le quatrième point de l'article L. 411-2 du code de l'environnement relatif aux dérogations de protection des habitats et le cinquième point du second chapitre de l'article L. 211-3 du code de l'environnement relatif à la délimitation des aires de protection des captages d'eau potable.

Le conseil constitutionnel a mis en avant l'absence de dispositif de participation du public lors de la prise de décisions dans ces deux domaines, dispositif prévu par l'article 7 de la constitution : "Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement".

En réaction à ces deux nouvelles décisions, le ministère de l'Ecologie a annoncé un travail de vérification du code de l'Environnement au regard de l'article 7. Ce travail aboutira à un projet de loi prêt à être soumis au Conseil d'Etat à la fin du mois de septembre.

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Excellente nouvelle "préventive" car la Cour de Justice de l'Union Européenne veille particulièrement sur la conformité de ces dispositions.

GG | 31 juillet 2012 à 10h07
 
 

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