Le 29 novembre est paru au Journal officiel un décret modifiant certaines dispositions relatives aux visites décennales et au démantèlement des réacteurs nucléaires d'EDF. Le texte, pris en application de la loi de juin 2023 relative à l'accélération des procédures de construction de nouvelles installations nucléaires, permet notamment de décaler le calendrier des visites décennales pour l'adapter aux contraintes opérationnelles de l'exploitant. Il révise aussi les mesures sur l'information du public et des États voisins lors de l'enquête publique des réexamens périodiques au-delà de la 35e année.
Aligner les visites décennales sur le fonctionnement des réacteurs
Le texte permet d'abord de décaler le calendrier des visites décennales. Il autorise un report, pouvant aller jusqu'à un an, si EDF « justifie de difficultés particulières pour recueillir, à l'échéance du réexamen, l'ensemble des éléments relatifs à l'état de son installation qui nécessitent l'arrêt du fonctionnement de celle-ci ».
Le texte précise que ce report est accordé par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) après avoir constaté les difficultés d'EDF, alors que le projet prévoyait initialement qu'il soit accordé à la demande d'EDF à l'issue d'une instruction de trois mois selon la procédure « silence vaut accord ».
Concrètement, cette nouvelle disposition permet à l'ASN d'aligner les visites décennales sur les cycles de déchargement et de rechargement du combustible (tous les dix-huit mois environ), la maintenance, les essais périodiques et autres travaux prévus sur les réacteurs.
Enquête centrée sur les conclusions de la visite
Le texte révise aussi les modalités de l'enquête publique qui accompagne les visites décennales des réacteurs au-delà de leur 35e année de fonctionnement. Pour l'essentiel, EDF doit dorénavant présenter « les principales conclusions » de la visite décennale, et non plus sur les dispositions proposées pour prolonger le fonctionnement du réacteur et leur justification (en dehors des dispositions prises pour remédier aux anomalies découvertes lors de la visite décennale).
Le décret ajoute aussi au dossier de l'enquête publique un nouveau document « relatif aux effets sur l'environnement associés à l'exploitation du réacteur pour les dix années suivantes ». Celui-ci exposera « les conséquences, radiologiques ou non, d'éventuels incidents ou accidents ». Il peut être commun à plusieurs réacteurs « dans un état technique similaire et situés sur un même site ». Ce point a été salué par le Luxembourg, pour qui c'était « une revendication de longue date ».
Mise en œuvre de la Convention d'Espoo
Le projet révise aussi la consultation des pays voisins, en application de la Convention d'Espoo de 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Ces pays contigus au périmètre de l'enquête se verront notifier l'ouverture de l'enquête sans délai, recevront le dossier et pourront y participer.
Le décret prévoit aussi la consultation des autres États membres de l'Union européenne ou des parties à la Convention d'Espoo qui en feraient la demande. À noter, le projet de texte n'envisageait cette consultation que comme une possibilité. Le texte publié la rend automatique : « Le préfet met en œuvre la consultation » d'un État susceptible d'être impacté qui en ferait la demande.
