Le décret, paru le 24 décembre au Journal Officiel, modifie le décret de 2000 définissant les modalités d'application de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) dite de stockage.

En vigueur depuis le 25 décembre 2011, le nouveau décret fixe le coefficient multiplicateur (1,1) de la taxe additionnelle de stockage applicable aux déchets radioactifs de faible activité et de moyenne activité à vie courte. Il fixe également les modalités de répartition du produit de la taxe entre les collectivités bénéficiaires des départements de l'Aube et de la Haute-Marne situées à l'intérieur du périmètre autour du centre de stockage de Soulaines-Dhuys (Aube).