La Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve, dans une délibération (1) publiée le 16 octobre, les modifications dans la procédure de traitement des demandes de raccordement (2) , proposées par RTE. Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité entend par là réduire les délais d'attente, en favorisant les projets de production et de stockage les plus avancés. Cette nouvelle procédure entrera en vigueur sous quatre semaines.

La première modification est la suppression de la proposition d'entrée en file d'attente (Pefa) qui permettait, jusque-là, d'avoir une estimation préliminaire et non engageante des coûts et des délais de raccordement, et de réserver la capacité dans la file d'attente en amont de la demande de proposition technique et financière (PTF). Cette étape permettait l'entrée en file d'attente de projets pas ou peu matures, a estimé RTE. Les porteurs de projets pourront désormais demander une étude exploratoire, qui fournit une estimation rapide de la solution de raccordement, puis une confirmation par RTE de la validité de cette étude, avant d'effectuer leur demande de PTF. L'entrée en file d'attente se fera ainsi au moment de l'acceptation de cette PTF. Celle-ci sera conditionnée à la transmission d'un justificatif de la maîtrise foncière (titre de propriété, titre d'occupation…) de la parcelle destinée à accueillir le point de raccordement, afin de s'assurer, là aussi, de la maturité des projets.

Lors du dépôt de la demande de PTF, les porteurs de projets devront également verser une somme forfaitaire. Cette somme sera déduite de celle versée par le demandeur au moment de la signature de la PTF. En revanche, elle ne sera pas récupérée en cas d'abandon du projet, sauf si la solution de raccordement proposée est finalement significativement différente de celle envisagée lors de l'étude exploratoire.

Enfin, pour être maintenus en file d'attente, les demandeurs devront pouvoir justifier de l'avancée des projets, notamment de la phase d'étude.