Les conditions de formation et de certification des diagnostiqueurs immobiliers, plus particulièrement ceux réalisant des diagnostics de performance énergétique (DPE), sont désormais précisées par un nouvel arrêté. Signé le 20 juillet et publié au Journal officiel ce jeudi 3 août, ce texte avait été promis par l'ex-ministre du Logement, Olivier Klein, en avril dernier. Ses dispositions modifient et remplacent ainsi en partie l'arrêté du 24 décembre 2021, jusqu'ici en application en la matière.
À partir du 1er juillet 2024, date d'entrée en vigueur de ce nouvel arrêté, chaque diagnostiqueur devra obligatoirement suivre une formation initiale d'au moins cinquante-six heures, avant de pouvoir obtenir une certification avec ou sans mention. Pour les diagnostiqueurs candidats à ce premier type de certification, ce temps de formation devra être complété par des modules supplémentaires cumulant au moins vingt-et-un heures. La partie pratique de ce cursus se déroulera dans des « bâtiments réels ou des locaux aménagés » et suivra une liste précise de mises en situation (plus ou moins fournie en fonction du niveau de certification recherché). L'arrêté précise également la procédure d'obtention des deux types de certification. À noter que le texte maintient les certifications obtenues avant son entrée en vigueur.
Par la suite, chaque nouveau diagnostiqueur certifié devra réaliser au moins deux premiers DPE à l'aide d'un tuteur dans sa première année d'activité. Le renouvellement de la certification (tous les sept ans) ne se fera plus par examen, mais en respectant une certaine dose de formation continue et en validant plusieurs contrôles menés par un organisme de certification. Ce dernier est tenu d'effectuer un nombre minimum de contrôles (seulement documentaire ou pratique, durant ou après élaboration d'un DPE) par diagnostiqueur. Ce renforcement de la surveillance doit ainsi permettre de réduire le nombre de diagnostics et de diagnostiqueurs frauduleux.
Si elles ont salué ces nouvelles modalités de formation dès le projet initial d'arrêté, les fédérations de diagnostiqueurs immobiliers ne sont pas pour autant rassurées. Le Syndicat interprofessionnel du diagnostic immobilier, de l'analyse et de la numérisation de l'existant (Sidiane) et la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi) estiment qu'un tel renforcement risque d'entraîner un surcoût « insupportable » pour la plupart des futurs diagnostiqueurs. Selon elles, ces derniers devraient « débourser 33 000 euros pour obtenir une certification DPE avec mention, somme à laquelle se rajoute 20 000 euros pour l'audit énergétique, soit un surcoût de 53 000 euros ».
