« Dans chaque département, sera institué, par décret, un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République et composé notamment des services chargés de la constatation des infractions aux atteintes à l'environnement. » Le procureur y exposera sa politique pénale et communiquera ses instructions au titre de sa mission de direction de la police judiciaire. C'est ce que prévoit un amendement (1) des députés Renaissance au projet de loi d'orientation de la justice adopté le 18 juillet par l'Assemblée nationale, et qui doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire.
« En dépit de la mise en place des pôles régionalisés spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en 2021, le contentieux pénal de l'environnement ne représente qu'une infirme part de l'activité des juridictions pénales (moins de 1 % des affaires traitées), rappellent les signataires de l'amendement. Cet échec de la réponse pénale s'explique en grande partie par l'absence de signalement des atteintes à l'environnement aux parquets. » Et ce, précisent-ils, du fait du manque de moyens attribués à la recherche des infractions (une quinzaine d'inspecteurs de l'environnement par département seulement) et à leur poursuite (du fait du manque de magistrats spécialisés), mais aussi en raison du défaut d'information de l'autorité judiciaire par les services verbalisateurs.
Un deuxième amendement (2) Renaissance prévoit une collaboration entre les ministères de la Justice et de la Transition écologique afin de renforcer la coordination entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles, dont le cadre sera précisé par une instruction ministérielle. L'exposé de l'amendement est plus explicite. Il s'agit « d'impulser une réflexion sur la nécessité de maintenir un double régime de sanctions en matière de lutte contre la délinquance environnementale, notamment dans le domaine de la police de l'eau et des installations classées », expliquent les députés signataires. « Un système dual existe en effet de longue date dans ces matières : l'autorité administrative dispose d'un pouvoir de sanction administrative en parallèle du pouvoir de répression dont sont dotées les juridictions pénales, et ce, pour les mêmes comportements fautifs, rappellent-ils. Il est nécessaire de mieux articuler les deux régimes entre eux. » De façon plus large, un amendement écologiste (3) prévoit un groupe de travail commun aux deux ministères afin de repenser la cohérence du droit pénal de l'environnement.
Une autre disposition du projet de loi, résultant d'un amendement écologiste (4) , affirme le rôle du procureur de la République pour diriger le suivi de l'exécution des conventions judiciaires d'intérêt public environnementales. Celui-ci doit être assuré par les services du ministère de la Transition écologique et par ceux de l'Office français de la biodiversité.
