La sénatrice bretonne Virginie Klès a remis mercredi 21 mai au président du Sénat le rapport de la commission d'enquête sur le contrat passé par l'Etat avec la société Ecomouv' pour la gestion du dispositif d'écotaxe poids lourds.

La publication de ce dépôt au Journal officiel du jeudi 22 mai constitue "le point de départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée", précise un communiqué de la chambre haute. Le rapport sera publié le 28 mai, sauf si le Sénat "constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser" sa publication en tout ou partie.

La commission d'enquête a été créée à l'initiative du groupe socialiste le 27 novembre dernier. Composée de 21 membres, elle avait pour objectif "d'éclairer la représentation nationale sur les conditions dans lesquelles l'État a opéré le choix de recourir à un contrat de partenariat impliquant le recouvrement d'une taxe par un opérateur privé qu'il a désigné et sur les conditions d'exécution de ce contrat, notamment la rémunération du prestataire".

L'écotaxe devait rapporter 1,15 milliard d'euros par an, dont 250 millions pour Ecomouv'. Depuis sa suspension, l'Etat doit verser 55 millions d'euros de pénalités par trimestre à la société.

En novembre 2013, le parquet de Nanterre a par ailleurs décidé la réouverture d'une enquête préliminaire sur les conditions d'attribution du contrat au consortium franco-italien par le gouvernement Fillon en octobre 2011. De son côté, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'écotaxe a présenté son rapport le 14 mai dernier. Le Gouvernement avait indiqué qu'il prendrait en compte les travaux des deux assemblées pour mettre au point un scénario de sortie de crise.