Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 17 septembre un projet de décret (2) relatif aux comités de projet, instances dont la création est prévue par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de production d'énergies renouvelables (ENR). Le texte doit être examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 12 septembre.
L'article L. 211-9 du code de l'énergie (3) , créé par cette loi, prévoit que les porteurs de certains projets, situés en dehors d'une zone d'accélération pour l'implantation des ENR, doivent organiser un comité de projet à leurs frais. Ce comité, prévoit le décret, a pour objectif « d'ouvrir un espace de dialogue entre les porteurs de projet et les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes, pour échanger sur les projets en cours de définition ».
Seraient concernées par cette obligation les éoliennes soumises au régime d'autorisation ; les installations solaires d'une puissance supérieure à 3,5 MWc ; les installations hydrauliques dont la puissance maximale brute est supérieure à 4,5 MW ; les installations de combustion de biomasse soumises à autorisation ; les installations de méthanisation soumises à autorisation ; ainsi que les installations de géothermie soumises à autorisation.
Le projet de décret précise la composition du comité de projet. Trois réunions sont prévues : deux en amont du dépôt du dossier et une, facultative, après la mise en exploitation de l'installation. Lors de la première réunion, le porteur de projet devra fournir plusieurs documents : un note synthétique présentant les objectifs et les principales caractéristiques du projet et des équipements liés, ses enjeux socio-économiques, son coût estimatif, la puissance projetée, ainsi que la production prévisionnelle et les impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire pour les seules installations de méthanisation.
Des dispositions transitoires sont prévues pour les projets dont les dossiers de demande d'autorisation sont déposés entre le 10 septembre 2003, date d'applicabilité du dispositif prévue par la loi, et la date d'applicabilité du décret, prévue deux mois après sa publication.
