Par une décision du 5 janvier 2012 (1) , la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé le permis de construire de trois éoliennes en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact. Cette insuffisance était liée à une mauvaise estimation des nuisances sonores des installations.
"Une illustration de la rigueur du contrôle exercé par le Juge sur le contenu de l'étude d'impact", selon Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement et de l'énergie.
Insuffisance de l'appréciation de l'effet sonore sur le voisinage
L'étude d'impact jointe à la demande du permis de construire contesté comportait en annexe une estimation des nuisances sonores réalisée par un cabinet spécialisé. Il résultait de ce document que les mesures acoustiques sur lesquelles il s'appuyait avaient été réalisées à partir de six points de mesure situés aux entrées des trois agglomérations proches mais qu'aucune mesure n'avait été effectuée à partir de l'habitation du requérant.
Or, il ressortait des pièces du dossier que les trois éoliennes se situaient dans un rayon de moins de 500 mètres de cette habitation "qui est effectivement occupée et où du public est reçu".
Par suite, l'étude d'impact doit être regardée comme "insuffisante quant à l'appréciation de l'effet sonore sur le voisinage", indique la cour. Cette dernière estime que "cette insuffisance affecte la régularité de la procédure ayant conduit à la délivrance de l'ensemble du permis de construire eu égard à la proximité des éoliennes de l'habitation" du requérant. Compte tenu aussi de "la topographie des lieux quasiment dépourvus de relief".
"Une nouvelle preuve de ce que la campagne de mesure du bruit doit, non seulement être actuelle et complète mais également comporter des relevés, non pas simplement en "pied de mât "mais sur les lieux d'habitation des personnes susceptibles d'être exposées à des nuisances sonores", estime Arnaud Gossement.
Décision sur renvoi du Conseil d'Etat
La Cour administrative d'appel de Nancy s'était déjà prononcée en 2009 sur ce contentieux mais le Conseil d'Etat l'avait entre-temps désavouée (2) .
La cour n'avait annulé que le permis de construire de l'éolienne la plus proche du requérant (150 mètres). En ne recherchant pas si l'insuffisance de l'étude d'impact n'était pas susceptible d'affecter la régularité du permis de construire des deux autres éoliennes, la Haute juridiction administrative avait estimé que la cour de Nancy avait "entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation et d'erreur de droit".
C'est donc sur renvoi du Conseil d'Etat que la Cour administrative d'appel de Nancy se prononce de nouveau sur cette affaire. D'où la portée plus importante de sa décision.
