Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation (1) du public jusqu'au 13 juin prochain un projet d'arrêté (2) qui porte de 50 000 à 75 000 euros la part fixe des garanties financières que les exploitants de parcs éoliens doivent constituer par aérogénérateur. Ces garanties financières sont destinées à couvrir les opérations de démantèlement et de remise en état en cas de défaillance de l'exploitant.
Ce projet de texte, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) à une date qui n'est pas précisée, vise aussi à permettre la mise en place de « radars compensatoires » sur les éoliennes en vue de compenser la gêne occasionnée par l'installation des parcs éoliens sur d'autres radars.
Ces dispositions modifieront l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations classées (ICPE) soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature. C'est-à-dire les parcs éoliens terrestres dont les éoliennes font plus de 50 mètres ou qui sont inférieures à cette hauteur mais dont la puissance totale est supérieure à 20 mégawatts.
Le projet d'arrêté est pris en application de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables promulguée le 10 mars dernier. Dans le cadre des débats parlementaires, la ministre de la Transition énergétique s'était engagée, en complément des dispositions relatives à la mise en place des radars compensatoires, à réévaluer à la hausse la part fixe des garanties financières à constituer par aérogénérateur, rappelle le ministère de la Transition écologique.
