Publiées le 12 novembre au Bulletin officiel, les annexes de l'arrêté du 29 octobre 2019 instaurent trois bonus applicables à certains équipement électriques et électroniques professionnels éco-conçus soumis à la responsabilité élargie des producteurs (REP). Chacune de ces bonifications, applicables à partir du 1er juillet 2020, consiste en une réduction de 10 % de l'éco-contribution. Ces éco-modulations passeront à 20 % en 2021. Le texte fixe aussi un barème spécifique pour le cumul des bonus : un produit qui répond aux trois critères ne pourra bénéficier que d'une réduction de l'éco-contribution de 20 % en 2020 (plutôt que trois fois 10 %) et de 40 % à partir de 2021 (plutôt que trois fois 20 %).
Pièces détachées, absence de brome et plastique recyclé
La première éco-modulation concerne l'accès aux pièces détachées. Les produits bénéficieront d'un bonus si les documents contractuels s'engagent sur la mise à disposition des pièces détachées indispensables à l'utilisation de l'équipement, pendant une certaine durée minimale, après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle. Cette durée d'engagement est fixée à six ans pour les systèmes d'impression, à huit ans pour les systèmes d'éclairage de sécurité et à dix ans pour les dispositifs d'affichage électroniques et les appareils de réfrigération permettant la vente directe. Elle atteint quinze ans pour les congélateurs-coffre et les matériels de soudage.
Les deux autres bonus visent l'ensemble des produits des dix catégories « historiques » d'équipements électriques et électroniques, dès lors qu'ils comportent au moins 20 % de plastique en masse : gros et petits appareils ménagers, équipements informatiques et de télécommunications, matériels d'éclairage, outils électriques et électroniques, ou encore dispositifs médicaux et instruments de surveillance et de contrôle. Un bonus de 10 % est accordé pour l'absence de brome dans les pièces plastique contenant des retardateurs de flamme. L'absence de brome vise toutes les pièces plastique de plus de 25 grammes, en dehors des cartes électroniques et des câbles d'alimentation. Un deuxième bonus est accordé lorsque l'incorporation de plastique recyclé atteint au moins 20 % de l'ensemble du plastique de l'équipement.
