Qui va désormais instruire les demandes de destruction d'espèces protégées ? Cela dépendra de l'espèce, répond le ministère de la Transition écologique. Ce dernier vient de mettre en consultation (1) , jusqu'au 20 décembre prochain, un arrêté (2) modifiant la procédure d'instruction de ces demandes. Ce projet de texte fait suite au projet de décret proposé en mai 2019 qui transférait l'instruction des dérogations aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) à la place du Conseil national de protection de la nature (CNPN). « Cette évolution de la procédure des avis rendus en matière de dérogation des espèces protégées conduit à repositionner le rôle du CNPN en instance nationale d'animation des CSRPN et d'harmonisation des doctrines liées à l'application de la réglementation relative aux espèces protégées », explique le ministère. Le projet d'arrêté précise que ces dispositions n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2020 et ne concerneront donc que les demandes déposées à compter de cette date. « Ce projet d'arrêté concerne uniquement la procédure en modifiant les cas dans lesquels l'avis est rendu par le CNPN ou le CSRPN. Il ne modifie pas les exigences et règles de protection des espèces », ajoute le ministère.
Le CNPN resterait consulté pour 1 190 espèces
Dans ce projet d'arrêté, l'État modifie la procédure pour les demandes de destruction d'espèces. Le CNPN resterait consulté lorsqu'une ou plusieurs espèces concernées par la dérogation figurent dans l'une des deux listes suivantes : la liste des 37 espèces de vertébrés établie en application de l'article R. 411-8-1 du code de l'environnement, ou une nouvelle liste inscrite dans un nouvel arrêté (3) , lui aussi en consultation (4) . « L'élaboration de cette liste est essentiellement fondée sur la liste rouge nationale des espèces menacées, tant végétales qu'animales, réalisée par le Comité français de l'UICN et le Muséum national d'histoire naturelle (UMS-Patrinat) », explique le ministère.
Au final, la liste complémentaire proposée comporte 1 153 espèces, sur un total de 7 032 espèces protégées recensées sur le territoire national. La liste regroupe ainsi toutes les espèces protégées figurant sur les listes rouges établies par l'UICN avec le statut « en danger critique » ou « en danger ». Elle inclut également les espèces à enjeu qui n'ont pas encore fait l'objet d'un statut sur les listes rouges de l'UICN, mais que le ministère a retenu « à dire d'expert » sur la base des propositions des Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). Citons par exemple : les espèces de flore de Guyane ; certaines espèces disparues à La Réunion en raison d'une possible réapparition ; ou encore les espèces de flore de métropole classées « vulnérables » et proposées par le CNPN. La liste contient également les espèces qui seront recensées dans les futures listes rouges en cours d'élaboration comme celle pour la Martinique (attendue en 2020) et la liste rouge pour la flore de Guadeloupe (publication fin 2019).
La liste est incomplète selon le CNPN
Le CNPN a été consulté sur ces projets d'arrêté et son avis est assez critique. Il estime que cette classification revient à transférer 73 % des demandes de destruction d'espèces protégés au niveau régional. « Le CNPN est favorable, sur le principe, à une plus grande implication des CSRPN dans l'expertise des dossiers de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées, ceci permettant une répartition de la charge de travail, ainsi que davantage de collaboration et de synergie entre ces deux instances, à condition, toutefois, que ce transfert de charge soit cohérent et raisonnable, ce qui ne nous semble pas être le cas de la proposition ministérielle actuelle. »