Le 19 juin, les députés et les sénateurs sont tombés d'accord. La commission mixte paritaire (CMP) constituée pour discuter de la proposition de loi de prévention et de lutte contre les feux de forêt a abouti à une version finale du texte. Celle-ci doit encore être adoptée formellement lors d'un vote devant le Parlement, les 28 et 29 juin prochains. Parmi les principales mesures, la proposition de loi, directement issue d'un rapport sénatorial remis en août 2022, prévoit la mise en œuvre d'une stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies dans l'année qui suivra sa promulgation. Elle introduit, en outre, une interdiction de fumer dans une forêt exposée à un risque incendie.
Elle mise par ailleurs sur un renforcement des obligations légales de débroussaillement (OLD). Sur ce point, l'accord trouvé en CMP a retiré du texte l'idée d'un crédit d'impôt accordé au propriétaires privés pour couvrir les dépenses de travaux réalisés pour respecter leur OLD. La version finale de la proposition de loi est également dépourvue d'une des nouvelles dispositions renforçant les moyens des Services d'incendie et de secours (Sdis). Contrairement aux entreprises, les collectivités locales ne pourront finalement pas bénéficier d'une réduction de cotisations patronales qui sera accordée en contrepartie de la mobilisation d'employés sapeurs-pompiers volontaires en cas d'urgence. Cela étant, l'objectif d'augmentation des effectifs jusqu'à 250 000 sapeurs-pompiers volontaires en 2027, lui, demeure.
