Depuis le 17 juillet 2023, l'organisme coordonnateur de la reprise des déchets du bâtiment, l'Oca Bâtiment (1) , met à la disposition des collectivités, pour leurs déchèteries, le contrat-type unique proposé par les quatre éco-organismes agréés par l'État (Valobat, Ecominéro, Ecomaison et Valdelia). La demande de contrat doit être effectuée sur la plateforme en ligne Territeo.
Dans un communiqué, le 28 juillet, l'association Amorce dénonce toutefois des « carences » dans ce contrat, qui serait « négocié ligne à ligne ». L'association d'élus invite les collectivités à conditionner leur signature du contrat, « seulement après avoir obtenu des garanties de la part des éco-organismes de l'existence des points des collectes des professionnels existants et opérationnels ». Les éco-organismes comptent sur le réseau de points de vente des distributeurs de matériaux de construction pour répondre à leur obligation de maillage progressif du territoire national en points de reprise privés. Soit 2 419 sites visés au 31 décembre 2023, en dehors des déchèteries publiques qui acceptent les déchets du bâtiment. Or, « les déchèteries publiques ne doivent plus être l'unique solution pour absorber les déchets de cette filière », pointe Amorce, qui « maintient son appel aux collectivités de ne collecter que les déchets de matériaux ménagers ».
Par ailleurs, depuis le 1er mai dernier (au lieu du 1er janvier 2023 initialement), des écocontributions sont appliquées sur les produits et matériaux de construction pour financer la filière REP bâtiment. Amorce n'exclut pas un recours en justice pour exiger la rétroactivité du versement dû aux collectivités sur les tonnes de déchets collectés sélectivement depuis le 1er janvier 2023. L'association appelle l'État à « [modifier en ce sens le] cahier des charges qui s'applique aux éco-organismes agréés ».
