Le ministère de la Transition écologique met en consultation (1) jusqu'au 20 août un projet d'arrêté qui encadre les données que devront fournir à l'Agence de la transition écologique (Ademe) les éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) afin d'assurer le suivi et le contrôle de la filière. Le projet (2) met l'accent sur le suivi du maillage territorial et sur l'acquisition de données précises sur les volumes traités selon l'origine de la collecte. Le projet d'arrêté apporte aussi des modifications concernant la REP portant sur les médicaments non utilisés (MNU).
Ce projet est présenté en application de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) qui prévoit plusieurs dispositifs déclaratifs afin d'améliorer la transparence des activités des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Ces dispositifs permettent notamment à l'Ademe de collecter les données nécessaires à sa mission de suivi et d'observation des filières REP. Un arrêté, publié en décembre 2022, fixe un socle commun de données et harmonise les informations transmises à l'Ademe. Le texte mis en consultation complète cet arrêté.
Détailler le maillage territorial
Les quatre éco-organismes agréés pour la REP PMCB devront publier, par voie électronique, les coordonnées des lieux de collecte ou de reprise des déchets. Ecomaison, Ecomineo, Valdelia et Valobat devront fournir ces informations deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre. Cette carte de France des points de reprise et de collecte devra présenter les sites privés qui font l'objet d'une obligation réglementaire (les éco-organismes devront avoir collectivement contractualisés avec au moins 2 419 sites au 31 décembre 2023) et les déchèteries publiques des collectivités territoriales qui acceptent les déchets du bâtiment.
Pour chaque point de reprise ou de collecte, ils devront préciser s'il s'agit d'un point de maillage (c'est-à-dire les points de reprise répondant aux obligations réglementaires de maillage territorial), si les déchets dangereux sont acceptés et quel est le public autorisé (professionnels et/ou particuliers).
Le texte prévoit aussi que les éco-organismes informe l'Ademe des volumes collectés selon leur origine : déchèteries publiques, déchèteries professionnelles, distributeurs de PMCB, autres installations de reprise, reprise chez un professionnel du bâtiment qui regroupe dans ses locaux les déchets de son activité, reprise sur chantier, reprise auprès d'un acteur du réemploi et de la réutilisation, dépôts sauvages et déchets liés aux catastrophes naturelles ou accidentelles.
Données régionales et étude de gisement MNU
Les modifications apportées aux modalités de transmission spécifiques à la REP MNU concernent d'abord le détail des volumes collectés. Cyclamed devra fournir la quantité collectée par région, alors que l'arrêté actuel prévoit une transmission à la maille départementale. « Les données relatives aux quantités de médicaments non utilisés collectées sont recueillies par les grossistes-répartiteurs et non par les pharmacies d'officines », explique le ministère, ajoutant que « certains départements ne disposant pas de grossistes répartiteurs, les données de collecte au niveau départemental seraient peu représentatives de la réalité ».
Le projet d'arrêté prévoit aussi que Cyclamed transmette à l'Ademe avant le 30 avril l'étude de gisement annuelle prévue par le cahier des charges de la REP MNU. Cette étude est indispensable au calcul du taux de collecte de la filière, justifie le ministère.
