La Commission européenne ne s'arrête pas à la taxonomie verte en matière de fiscalité. Ce lundi 4 avril, elle a ouvert un appel à contributions, jusqu'au 6 juin prochain, sur son nouveau projet de règlement portant sur les modalités de notations « environnementales, sociales et de gouvernance » (ESG). Cette proposition, dont l'adoption devrait survenir début 2023, s'inscrit dans la stratégie de finance durable, parue en juillet 2021, s'agissant notamment de ce type de reporting extra-financier. Cette feuille de route précise les entreprises désormais soumises à communiquer l'alignement de leurs activités avec la taxonomie verte et à quelles échéances.
Le règlement proposé compte ainsi définir uniformément les critères de notation ESG et améliorer la transparence du reporting et de la comparabilité entre les méthodes des différentes entités fournissant ces notations. Il ambitionne également d'organiser la surveillance du fonctionnement de ce reporting. « Un certain nombre de préoccupations concerne le fonctionnement du marché des notations ESG, en particulier sur la transparence des sources de données et des méthodes, car seul un nombre limité d'entreprises communique les indicateurs sous-jacents ou leur pondération dans la notation finale », remarque la Commission.
Bruxelles souhaite, en outre, garantir que les méthodes des agences de notation de crédit (qui évaluent la qualité de crédit et rendent un avis sur le risque financier d'une entreprise) intègrent tous les risques pertinents en matière de durabilité. « Les agences de notation de crédit tiennent compte des facteurs environnementaux (E), sociaux (S) et de gouvernance (G) dans leurs notations de crédit, mais le degré de prise en considération de ces facteurs varie selon les agences de notation de crédit et selon les catégories d'actifs, en fonction de l'importance attribuée à ces facteurs par la méthode de chaque agence de notation », souligne la Commission à ce sujet.
