Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) (PLFSS 2020) a été définitivement adopté le 3 décembre. Ce texte crée un fonds d'indemnisation pour les victimes des pesticides (FIVP) à compter du 1er janvier prochain. Ce nouveau fonds vise à faciliter la réparation des dommages subis par les professionnels du secteur agricole. Les enfants concernés pendant la période prénatale, du fait de l'exposition professionnelle de leurs parents, les exploitants agricoles retraités avant 2002, et les non-salariés agricoles ayant pris leur retraite avant 2002, pourront également prétendre à une indemnisation.
Le texte définitif est très proche de la version validée par l'Assemblée nationale fin novembre. Lors des dernières lectures, les députés ont affiné les délais de mise en œuvre. Ainsi, le fonds devra apporter une réponse d'indemnisation dans les six mois après réception de la demande, sauf pour les dossiers qui seront déposés en 2020, pour lesquels le délai passe à douze mois, le temps que la gestion du fonds soit effective.
Un financement qui interroge
La loi prévoit que le financement du fonds repose sur les régimes existants de sécurité sociale des maladies professionnelles et sur une part de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques. Ce schéma interroge le syndicat agricole FNSEA qui constate un grand absent, l'État, « alors que sa responsabilité, dans le cadre des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, est entière », estime le syndicat.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a créé un nouveau programme budgétaire à la charge de l'État de cinq millions d'euros, afin d'abonder ce FIVP. « C'est le début de la reconnaissance d'un partage collectif de l'indemnisation des malades, entre les fabricants, l'État et les cotisations », estime la FNSEA.
« Qui va réellement payer ? Comment la taxe sur les produits phytosanitaires va-t-elle être prélevée et utilisée ? Dans quels délais ? Est-ce que ce financement par les firmes pourra être pérenne dans le temps ? », s'interroge pour sa part l'association Phyto-victimes. Selon elle, pour l'instant, il ne s'agit que d'une modification du système de reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides, « ce qui signifie qu'il n'y aura aucune réparation intégrale des préjudices subis ». L'association attend aussi avec crainte la traduction règlementaire du dispositif.
