Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation les dispositions relatives au volet « réparation » du cahier des charges de trois nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP) : articles de sport et de loisirs (1) , articles de bricolage et de jardin (2) , et jouets (3) . Les trois projets d'arrêtés fixent les montants alloués aux fonds de réparation des filières concernées, ainsi que des objectifs indicatifs de progression des réparations. Les consultations sont ouvertes jusqu'au 16 novembre.
Cet été, les pouvoirs publics avaient déjà présenté les objectifs et les modalités de fonctionnement de ces trois filières, qui doivent entrer en vigueur en janvier 2022. Mais l'État attendait encore la remise d'une étude de l'Agence de la transition écologique (Ademe) pour fixer les dispositions relatives à la réparation.
L'État, tenté de diviser par deux l'ambition initiale
Le financement de la réparation par les éco-organismes est devenu polémique, lorsque, en septembre, l'État a proposé de diviser par deux le montant prévu par la réglementation encadrant les fonds créés par la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec). En effet, les enveloppes recommandées par l'Ademe étaient supérieures à ce qu'avait initialement envisagé l'exécutif. Aujourd'hui, l'État semble disposé à faire machine arrière : il propose finalement d'allouer aux trois fonds les montants recommandés par l'Ademe. La publication des textes définitifs confirmera, ou pas, ce revirement favorable à la réparation.
Pour l'instant, le projet d'arrêté applicable à la REP jouets (4) prévoit une enveloppe de 50 000 euros par an. L'Ademe recommandait une enveloppe comprise entre 18 000 euros, en 2023, et 60 000 euros, en 2027. En septembre, les pouvoirs publics proposaient de supprimer purement et simplement ce fonds.
Pour les deux autres REP, les montants sont plus conséquents et sont déterminés en fonction de deux ou trois familles de produits. L'une d'elles justifie l'essentiel des sommes versées et bénéficie d'un abattement : en 2022, seul un tiers de sa dotation annuelle sera versé, en 2023, les deux tiers, et, à partir de 2024, la totalité.
Des sommes en accord avec les recommandations de l'Ademe
Concrètement, le fonds de réparation de la filière REP sport et loisirs (5) sera doté chaque année de 35 millions d'euros (M€) : 34,4 M€ pour les cycles et engins de déplacement personnel non motorisés ; et 0,6 M€ pour les produits destinés à la pratique sportive et aux activités de plein air. L'abattement s'applique à la composante « cycle ».
Ce montant est globalement conforme à l'évaluation de l'Ademe. L'Agence estimait la somme nécessaire à la réparation des cycles à 35 M€, en 2023, et 37,8 M€, en 2027 (hors réparations légères, qui nécessiteraient entre 9 et 10 M€ supplémentaires par an). Celle pour la réparation des autres articles était évaluée entre 0,6 M€ et 0,7 M€ (hors recordage de raquettes, qui nécessite 9 M€ à 10 M€ de plus par an).
Le fonds de la REP articles de bricolage et de jardin (6) sera doté de 9,5 M€ par an : 9,1 M€ au titre des machines et appareils motorisés thermiques ; 0,3 M€ pour les matériels de bricolage ; et 0,1 M€ pour les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin. L'abattement accordé les deux premières années bénéficie aux appareils thermiques.
L'Ademe estimait les besoins à 9 M€, en 2023, et 10 M€, en 2027, pour les équipements à moteur thermique. Les autres enveloppes proposées étaient de 0,3 M€ à 0,5 M€ pour l'outillage à main et de 57 000 euros à 95 000 euros pour le matériel de jardinage.
Faire progresser la réparation de 10 à 100 %
Les trois projets d'arrêtés prévoient aussi que les éco-organismes soumettent aux pouvoirs publics un plan d'action pour renforcer la réparation des articles pour lesquels ils sont agréés. Ces plans, qui « [peuvent] comporter des actions complémentaires » à celles du fonds réparation qu'ils sont tenus de financer, doivent notammant identifier les freins à la réparation et les leviers permettant de l'augmenter.
Les projets d'arrêtés fixent ensuite des « objectifs cibles indicatifs » d'amélioration du nombre de réparation hors garantie sur la période allant de 2019 à 2027. Pour les articles de sports, la réparation des cycles et engins de déplacement personnel non motorisés doit progresser de 10 %. Celle des autres articles couverts doit progresser de 17 %. Pour la filière articles de bricolage et de jardin, les réparations des appareils motorisés thermiques doivent progresser de 10 %. Les réparations des matériels de bricolage et celles des produits destinés à l'entretien du jardin doivent doubler entre 2019 et 2027. Seul le projet d'arrêté portant sur la REP jouets ne prévoit pas d'objectif indicatif de progression des réparations.
