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Actu-Environnement

Les garanties financières des ICPE mettant en œuvre des substances radioactives en consultation

Risques  |    |  L. Radisson

Le ministère de l'Ecologie met en consultation (1) jusqu'au 14 décembre prochain un projet d'arrêté (2) relatif aux garanties financières que doivent constituer certaines installations mettant en œuvre des substances ou des déchets radioactifs. Le texte sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 15 décembre.

Ce texte vise à modifier l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées (ICPE). Il ajoute une annexe qui précise les modalités de calcul des garanties financières spécifiques aux installations mettant en œuvre des substances ou des déchets radioactifs soumises à autorisation au titre des rubriques 1716, 1735 et 2797 de la nomenclature.

Ces montants sont déterminés de manière forfaitaire "en fonction de la valeur du coefficient Q qui correspond à la quantité d'activité (Bq) de chaque radionucléide présent dans l'installation divisé par son seuil d'exemption (annexe 13-8 du code de santé publique)", précise le ministère de l'Ecologie. Ils sont fixés par rapport aux coûts de gestion des déchets radioactifs et aux retours d'expérience sur ce type de mise en sécurité de site, ajoute-t-il. Le texte prévoit que dans certaines situations spécifiques, notamment pour certains déchets à très faibles activités, l'exploitant peut proposer un montant différent de celui indiqué dans l'annexe. "La proposition doit être dûment justifiée auprès du préfet qui jugera avec ses services si la justification est suffisante ou non", explique le Medde.

Les installations soumises à autorisation au titre des rubriques 1716, 1735 et 2797 sont soumises à l'obligation de constitution de garanties financières par l'arrêté du 23 juin 2015. Cette obligation s'appliquera le 1er janvier 2016 aux nouvelles installations et à compter du 1er janvier 2018 aux installations existantes.

Ces textes permettent de transposer en droit français les dispositions de la directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Son article 7 prévoit que le titulaire de l'autorisation doit disposer de ressources financières suffisantes pour s'acquitter de ses obligations en matière de gestion des déchets radioactifs.

1. Accéder à la consultation
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-15-decembre-2015-le-projet-d-arrete-a1181.html
2. Télécharger le projet d'arrêté
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-25718-garantie-financiere-nucleaire.pdf

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