La loi énergie climat de 2019 prévoit des évolutions dans l'organisation du dispositif des garanties d'origine, mis en place pour améliorer la traçabilité du biogaz injecté au réseau. Deux décrets, publiés le 27 décembre 2020 au Journal officiel, détaillent ces évolutions.
Alors que, jusque-là, les garanties d'origine du biométhane étaient émises par les fournisseurs d'énergie qui l'achetaient, elles pourront désormais être émises directement par les producteurs. Mais les exploitants d'installations bénéficiant d'un soutien public devront renoncer à leurs garanties d'origine, qui seront alors émises sur le compte de l'État. Ce dernier organisera des ventes aux enchères, sur le même principe que celles mises en œuvre pour les garanties d'origine électriques depuis septembre 2019.
Des mises aux enchères à partir de 2023
À partir de novembre 2020, une installation de production bénéficiant d'un soutien public devra renoncer à ses garanties d'origine au profit de l'État. Dans le cas contraire, son contrat de soutien sera résilié et le producteur devra rembourser à l'État la somme des soutiens publics perçus.
À partir d'avril 2023, ce dernier procèdera régulièrement à une mise aux enchères des garanties d'origine, en fixant un prix minimal de vente. Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine pourra participer aux enchères, indique le décret. Les volumes seront attribués dans l'ordre décroissant du prix des offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères.
« La mise aux enchères permettra de déterminer la valeur des garanties d'origine par une procédure concurrentielle dont les résultats détermineront le gain pour l'État. Elle accroîtra en outre la transparence s'agissant de la valeur des garanties d'origine. Enfin, l'État percevra à travers l'organisation de ces enchères l'intégralité de la valeur des garanties d'origine en contrepartie du soutien public qu'il apporte aux producteurs de biométhane », note la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans une délibération (1) sur les deux projets de décrets.
Cependant, la CRE regrette que les garanties d'origine émises avant le 9 novembre 2020 et les contrats conclus avant cette date (ainsi que les garanties d'origine émises pendant la durée de ces contrats) échappent à ces nouvelles dispositions. Pourraient ainsi échapper aux enchères 13 térawattheures (TWh) de garanties d'origine par an, estime le régulateur. « La mise en œuvre des enchères risque de n'être véritablement effective qu'à la fin de la décennie 2020. (...) La coexistence du dispositif actuel et des enchères pourrait créer des modalités d'approvisionnement hétérogènes entre les opérateurs de marché », conclut la CRE.
Réduction de la validité des garanties d'origine
Par ailleurs, le décret prévoit de réduire la durée de validité des garanties d'origine : « Une garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois, dans les douze mois suivant la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Son utilisation doit être déclarée au gestionnaire du registre des garanties d'origine dans les dix-huit mois suivant la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la demande de garanties d'origine », précise le texte. Aujourd'hui, les garanties d'origine sont valables 24 mois.
