Le Comité pour la fiscalité écologique a adopté le 18 avril 2013 son quatrième avis (1) , qui a pour objet la taxation des fluides frigorigènes. Il fait suite à ceux portant sur l'introduction d'une assiette carbone dans la fiscalité française, l'artificialisation des sols et l'écart de taxation entre le gazole et l'essence.
Cet avis a été adopté par consensus. Seule Force Ouvrière (FO), qui s'est déclarée de façon générale non engagée par les avis du comité, s'est prononcée contre son adoption.
Pouvoir de réchauffement climatique très élevé
Pour quelle raison le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) est-il amené à s'intéresser à un sujet aussi technique que les fluides frigorigènes ? La réponse tient principalement aux obstacles économiques et réglementaires auxquels se heurte la diffusion des produits de substitution rendus nécessaires du fait des enjeux environnementaux. Obstacles qui ont conduit la Conférence environnementale à recommander la mise à l'étude d'une fiscalité écologique sur les HFC.
Les fluides frigorigènes sont utilisés dans les systèmes de réfrigération ou de climatisation, en raison de leur capacité d'absorption de chaleur, explique le comité. La première génération de produits (CFC et HCFC (2) ) a été progressivement interdite par le protocole de Montréal du fait de leur potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone. "Ils ont été remplacés par les fluides fluorés de type HFC, dont le pouvoir de réchauffement climatique global reste très élevé", relève l'avis. Des substituts ayant un impact moins important sur l'effet de serre existent, tels que les HFO (3) , l'ammoniac, le CO2 ou certains hydrocarbures.
"En 2010, les émissions de gaz HFC ont représenté 3% des émissions de gaz à effet de serre en France [et] ont triplé depuis 2010", rapporte le comité. Les secteurs concernés par ces émissions sont principalement le froid commercial, la climatisation automobile, le froid industriel, l'air conditionné et le transport frigorifique.
Manque d'incitations économiques
Que prévoit la réglementation ? Au plan européen, le règlement "F-GAS" de 2006 vise à prévenir les fuites pendant l'utilisation et la fin de vie des équipements fixes. Une proposition de révision de ce règlement, qui doit être examinée par le Parlement européen le 8 octobre prochain, prévoit une réduction de 79% du tonnage de HFC mis sur le marché en 2030 par rapport à la période 2008-2011. Les moyens pour y parvenir ? De nouvelles mesures d'interdiction d'utilisation, le recours au confinement et l'attribution de quotas cessibles aux producteurs et aux importateurs.
Au niveau national, des normes de confinement des HFC ont été instituées en 1992. Mais cette approche manque d'incitations économiques, "les calculs de rentabilité pouvant conduire dans certains cas à privilégier la fuite par rapport au confinement des équipements", analyse l'avis. "Or, les taux de fuite peuvent atteindre 200% par an sur les équipements défectueux", ajoute le comité.
Calibrer judicieusement assiette et taux
Conformément à la feuille de route gouvernementale, les services de l'Etat ont établi deux simulations d'une taxation des HFC mis sur le marché en France, basées sur deux hypothèses de prix du CO2. Résultats : un prix de 20 €/t CO2 entraînerait une réduction de 5 Mt de CO2 à l'horizon 2020 et de 8 Mt à l'horizon 2030. Un prix de 60 € la tonne provoquerait des baisses respectives de 8 et 12 Mt de CO2. Le comité s'est penché sur les implications de ces simulations pour les différents secteurs concernés, implications qu'il juge "variées mais souvent contraignantes".
Qu'en conclut-il ? "La fiscalité écologique peut être amenée à jouer un rôle incitatif bénéfique sous réserve que son assiette et son taux soient judicieusement calibrés", estime-t-il. Concernant l'assiette, il propose trois solutions. Tout d'abord, la taxation des fluides de type HFC mis sur le marché, la plus simple à mettre en œuvre. Ensuite, la taxation des ventes de biens d'équipements incorporant des fluides frigorigènes. Et, enfin, la taxation des fuites, la solution la plus fidèle au principe "pollueur-payeur" et qui, bien que plus compliquée à mettre en œuvre, a les faveurs du comité. Ce dernier demande donc aux services de l'Etat d'étudier la faisabilité technique et juridique de cette dernière.
Concernant le taux de la taxe, le comité demande l'examen d'un scénario de montée en régime graduelle qui donnerait "un signal suffisamment incitatif à moyen terme tout en permettant aux acteurs de la filière d'engager à court terme les actions d'adaptation nécessaires suivant un calendrier connu à l'avance". L'avis insiste sur la nécessaire prise en compte des effets de la taxation sur la compétitivité de tous les secteurs économiques, en particulier les TPE-PME, ainsi que des besoins de froid "contraints" compte tenu des exigences sanitaires de certains secteurs. La recette de la taxe pourrait assurer "le financement des moyens d'adaptation de la filière", suggère le comité.
En toute état de cause, le comité recommande une bonne articulation entre l'éventuelle incitation fiscale, les réglementations existantes et le futur système de quotas qui pourrait résulter de la révision du règlement "F-Gas". L'enjeu d'une articulation réussie entre ces différents instruments ? Eviter une "superposition contreproductive des différents outils" et une "perte de compétitivité des entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrentes étrangères".
