Par une décision du 2 octobre 2013 (1) , le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Nonville et la communauté de communes de Moret-Seine-et-Loing.

Cette QPC avait été posée à l'appui d'un recours des collectivités devant le Tribunal administratif de Melun contre une décision du préfet de Seine-et-Marne, dans le cadre de leur opposition à un forage d'exploration accordé à la société Zaza Energy. Les collectivités craignaient que ce forage n'ouvre la voie à des opérations de fracturation hydraulique.

La question portait sur la constitutionnalité de l'article 9 du code minier dans sa rédaction issue de la loi du 30 mars 1999 (2) relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation. Le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions de cet article n'étaient pas applicables au litige.

"Le Conseil s'est drapé dans un raisonnement ultra-théorique, explique Arnaud Gossement, l'avocat des deux collectivités, à La République de Seine-et-Marne. On a eu le droit à un cheminement assez stupéfiant disant qu'un pétrolier avec un permis de recherche exclusif pouvait, dans l'absolu, se contenter de posséder ce dernier sans avoir l'intention d'effectuer un forage".

Reste maintenant au Tribunal administratif de Melun à se prononcer sur le recours initial.