Les exploitants d'installations actuellement non soumis à quotas de CO2, mais qui le seront au moment de la troisième phase de l'ETS (2013-2020), doivent déclarer au préfet avant le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007. C'est que leur impose un décret paru mardi 23 mars au Journal officiel. En cas d'absence de déclaration à cette date, le calcul des émissions de gaz à effet de serre sera réalisé d'office par le préfet.
Ces données doivent être fournies par la France à la Commission européenne avant le 30 septembre 2011. Une étape importante pour la troisième période de l'ETS, car préalable à l'allocation des quotas de CO2 aux industriels – ils seront toujours gratuits en 2013 pour plus de 160 secteurs industriels1.
Article publié le 25 mars 2010
