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Le Gouvernement affirme ne pas avoir abandonné la réforme de la TGAP déchets

Déchets  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°355 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°355
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Le secrétaire d'Etat aux transports a indiqué lundi 11 janvier devant les députés que le Gouvernement déposerait des propositions concernant la TGAP déchets "dès la prochaine discussion de loi de finances", après une nouvelle consultation des parties prenantes.

Alors qu'une réforme de ce volet de la TGAP, en vue de favoriser davantage le recyclage, était attendue par de nombreux acteurs, les dernières lois de finances ont finalement fait l'impasse sur ce point.

L'association de collectivités locales Amorce, qui s'était positionnée en faveur d'une réforme de la taxe permettant de donner une incitation à la performance et pour la création d'une nouvelle composante frappant en amont les produits qui ne se recyclent pas, se dit "interloquée par l'abandon sine die par le Gouvernement" de cette réforme.

L'association rappelle que la réforme avait été élaborée en concertation avec tous les acteurs pendant près de deux ans et votée à la quasi-unanimité par le Comité pour la fiscalité écologique fin 2014. Amorce condamne au final "une décision qui maintient une taxe injuste et punitive, qui vise finalement davantage à maintenir, voire accroître, les recettes de l'Etat (450 millions d'euros) au détriment des collectivités, qu'à favoriser une politique plus efficace de gestion des déchets".

Alain Vidalies a expliqué que la proposition formulée par le Comité pour la fiscalité écologique de mettre en place une réfaction de TGAP pour récompenser les collectivités les plus performantes a précisément constitué un point d'achoppement important. "Cette proposition a soulevé d'importantes réserves en termes de constitutionnalité, car les assujettis à cette taxe ne sont pas les collectivités, mais bien les exploitants des installations d'élimination de déchets", a précisé le secrétaire d'Etat.

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