Mettre à jour la liste européenne existante des pratiques commerciales interdites et y ajouter plusieurs pratiques commerciales problématiques liées à l'écoblanchiment (greenwashing) et à l'obsolescence programmée des marchandises. Tel est l'objet d'une nouvelle directive européenne parue le 6 mars au Journal officiel de l'UE.

Ce texte, qui avait fait l'objet d'un accord en trilogue le 20 septembre dernier, interdit toute une série de pratiques commerciales : publicités pour une caractéristique qui limite la durabilité d'un produit, mentions environnementales génériques en l'absence de preuve d'excellente performance environnementale, affirmations basées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre, labels de durabilité non fondés sur des systèmes de certification approuvés, mentions de durabilité non prouvées, incitations à remplacer les consommables, présentation de marchandises comme étant réparables lorsqu'elles ne le sont pas, etc. Les informations sur les garanties des produits devront, par ailleurs, être rendues plus lisibles. La Commission est également chargée de concevoir un nouveau label pour les producteurs qui prolongent gratuitement la période de garantie légale de deux ans en vue de mettre en valeur la qualité de leurs produits.

Cette nouvelle directive, qui vient modifier celle du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et celle du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, entre en vigueur le 26 mars prochain. Les États membres devront la transposer dans leur droit national avant le 27 mars 2026 et appliquer ses dispositions à compter du 27 septembre 2026.