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Droit

Textes officiels


Directive du 11 mai 2005

(2005/29/CE)
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») Texte du 11/05/2005, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 11/06/2005.
Source : JOUE

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