Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 27 avril prochain un projet d'arrêté (2) ministériel en vue de modifier l'arrêté du 2 février 1998. Pour mémoire, ce dernier fixe les prescriptions générales applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toutes natures, de l'ensemble des installations classées (ICPE) soumises à autorisation, à quelques exclusions près.

Le projet d'arrêté prévoit quatre modifications :

• suppression de la pratique du prélèvement instantané,
• prise en compte du milieu récepteur pour autoriser un rejet intégrant la pollution existant déjà dans le milieu où a lieu le prélèvement (modification s'appliquant aussi à l'arrêté du 10 septembre 2020 applicable aux papeteries),
• suppression de l'obligation de traitement des eaux pluviales issues des aires de stationnement des véhicules légers,
• prévalence des valeurs limites d'émission prévues dans l'arrêté du 3 février 2022 applicable aux installations IED du secteur du traitement de surface relevant de la rubrique 3670 sur celles existant dans l'arrêté du 2 février 1998.

Le projet de texte doit être examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 11 avril.