L'accès à certaines informations relatives aux produits vendus et à la gestion des déchets qu'ils génèrent est difficile. Même pour l'Etat. Celui-ci peine à contrôler la présence de produits dangereux pour le recyclage dans les produits mis sur le marché. Il est aussi dans l'impossibilité de vérifier les modulations des barèmes des éco-contributions. Enfin, il connaît mal les coûts réels de la gestion des déchets soumis à une responsabilité élargie du producteur (REP). Autant de points qui compliquent le contrôle des REP par les pouvoirs publics. Pour y remédier, l'article 7 du projet de loi (1) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit une série de dispositions qui permettent à l'Etat d'accéder aux informations détenues par les producteurs de biens, les éco-organismes et les collectivités locales.
Un contrôle des REP défaillant
Aujourd'hui, explique le ministère de la Transition écologique, les pouvoirs publics ne peuvent accéder qu'aux informations techniques et quantitatives relatives à la gestion des déchets. Il s'agit, par exemple, des grandes typologies de déchets, des quantités traitées ou encore des modes de traitement. Toute une série d'informations échappe au regard de l'Etat. C'est le cas des données relatives à la prévention des déchets en amont de la mise sur le marché des produits. Plus problématique encore, l'Etat n'a pas accès aux informations économiques détenues par les producteurs et les collectivités.
Concrètement, l'Etat estime ne pas être en mesure de s'assurer du respect de la réglementation encadrant la mise sur le marché de certains produits. Il ne peut pas, par exemple, vérifier la présence de retardateurs de flamme bromés, classés polluants organiques persistants. Pourtant, leur présence rend impossible le recyclage des produits.
Tout aussi grave, l'Etat n'a pas accès aux caractéristiques des produits soumis à une REP, alors même que ces caractéristiques servent de base aux modulations des éco-contributions. Il est donc dans l'incapacité de contrôler l'intérêt et l'effectivité des mesures d'éco-conception. La Cour des comptes avait déjà pointé ce problème dans un rapport sur la filière emballages ménagers : les modalités du barème "ont été établies par les services d'Eco-Emballages [et], au-delà des principes généraux, [les pouvoirs publics] ne disposent pas de compétences pour contester réellement les propositions de l'éco-organisme".
Dans le même esprit, l'Etat connaît mal les dépenses des collectivités, ainsi que les soutiens versés par les éco-organismes, en matière de gestion des déchets soumis à une REP. Il ne peut donc pas établir correctement les barèmes de soutiens financiers que les producteurs soumis à un principe de REP doivent verser aux collectivités en fonction de leurs coûts de gestion des déchets, explique le ministère de la Transition écologique.
S'assurer du bon financement des REP
L'article 7 du projet de loi devrait permettre de répondre à ces problèmes. Les producteurs, importateurs ou exportateurs de produits générateurs de déchets, ainsi que les éco-organismes, devront communiquer aux pouvoirs publics "toutes informations utiles relatives à la présence éventuelle de substances dangereuses dans leurs produits, sur les modes de gestion des déchets qui en sont issus et sur les conséquences de leur mise en œuvre". Sont visés ici, entre autres, les retardateurs de flamme bromés évoqués précédemment.
Plus globalement, le texte vise les "données quantitatives et [les] caractéristiques (…) ainsi [que les] informations économiques (…) relatives aux mesures de prévention et de gestion des déchets". Les producteurs sont concernés en tant que metteurs sur le marché d'objets qui deviendront des déchets en fin de vie et les éco-organismes en tant qu'ils "contribuent activement à l'éco-conception des produits tout en étant les prescripteurs des modalités de gestion des déchets issus de ces produits", justifie le ministère.
Quant aux collectivités locales, elles devront fournir à l'Etat les "données et informations économiques relatives à la gestion des déchets (…) issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur". Ici, l'objectif est de "doter l'Etat d'outils permettant de suivre l'équilibre économique des filières de responsabilité élargie des producteurs", explique le ministère. Celui-ci veut "s'assurer que les coûts supportés par les collectivités sont suffisamment soutenus par les éco-organismes et s'assurer que ces derniers perçoivent les contributions financières des producteurs correspondant aux coûts de prévention et de gestion des déchets issus de leurs produits".
