L'hôtel de Roquelaure ne délivre qu'avec parcimonie les statistiques sur les installations classées (ICPE). Il aura fallu attendre quatre ans pour qu'il actualise (1) officiellement les chiffres communiqués en mars 2019.
A la fin 2022, le nombre global d'établissements s'établissait toujours à environ 500 000. Parmi ceux-ci, 450 000 étaient soumis au régime de la déclaration, 22 136 au régime de l'enregistrement et 20 557 à celui de l'autorisation, le plus contraignant. Les chiffres pour ces deux dernières catégories étaient respectivement de 16 000 et de 25 000 à fin 2018. « Nous nous étions fixés l'objectif de soumettre davantage de sites à l'enregistrement qu'à l'autorisation, l'objectif est atteint », se félicite Cédric Bourillet, directeur général de la prévention des risques (DGPR) au ministère de la Transition écologique.
En termes de flux, la répartition se fait maintenant largement en faveur des installations relevant de l'enregistrement également : 1 027 dossiers de demande d'enregistrement déposés en 2022 contre 767 dossiers de demande d'autorisation. Sur cette même année ont été délivrés 770 arrêtés préfectoraux d'enregistrement contre 526 d'autorisation environnementale. Les préfets ont également pris 2 226 arrêtés complémentaires dans le cadre de procédures diverses : modification des conditions d'exploitation des installations, modification des prescriptions réglementaires, révision des études de dangers (EDD), réexamen au titre de la directive sur les émissions industrielles, dite « directive IED ».
Parmi les établissements autorisés, 1 291 relèvent de la directive Seveso, dont 686 sites classés Seveso seuil haut et 605 seuil bas. Et 6 607 relèvent de la directive IED, dont 3 093 établissements agricoles, sachant que certains établissements peuvent relever des deux directives simultanément.
Hausse des inspections, moins d'inspecteurs
En termes de contrôle, 22 852 inspections ont été réalisées sur l'année 2022 contre 18 196 inspections en 2018 et 30 000 en 2006. Ces contrôles sont effectués par 1 587 inspecteurs. Un chiffre inférieur à celui de 2018 où ils étaient 1 607, malgré les recrutements annoncés après l'accident de Lubrizol en septembre 2019 : 30 postes en 2021, 20 postes en 2022 et 25 postes en 2023.
Quant à l'action de contrôle post-Lubrizol dans la bande de 100 mètres autour des sites Seveso, l'inspection avait achevé ses investigations auprès de 93 % des sites à la fin 2022. Elles ont permis de recenser 2 000 ICPE dans ces périmètres, dont 3,5 % étaient en situation irrégulière et inconnues de l'Administration et 4 % connues mais avec un classement inadapté.
Actualisation de la liste des sites sous vigilance renforcée
Le ministère de la Transition écologique fait également le bilan du dispositif « vigilance renforcée », mis en place en juillet 2021, et actualise la liste des sites concernés. Ce dispositif avait mis à l'index treize sites faisant l'objet de non-conformités ou d'incidents réguliers. Les six exploitants concernés devaient élaborer et mettre en œuvre un plan de mise en conformité avant le 31 décembre 2022. « Le dispositif s'est révélé efficace », se félicite Cédric Bourillet, la majorité des engagements des industriels ayant été tenus.
Mais des exceptions sont toutefois à noter : Lactalis est en retard pour deux des cinq sites qui avaient été épinglés ; Esso est également en retard sur son site de Port-Saint-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime) et la partie des installations concernées a été suspendue. Des manquements plus graves ont été constatés pour le site Yara de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique) et pour le groupe Péna, spécialisé dans le traitement des déchets métalliques, sur ses sites de Mérignac et Saint-Jean-d'Illac (Gironde). « Le ministre a demandé aux préfets des actions strictes pour ces derniers : mises en demeure et astreintes », indique Cédric Bourillet.
Quatre nouveaux sites sont ajoutés au dispositif : le dépôt pétrolier de DPC à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), ainsi que les trois entrepôts du logisticien GXO à Poupry (Eure-et-Loir), Artenay et Le Malesherbois (Loiret). Quant au Service public de l'assainissement francilen (Siapp), il avait atteint les objectifs de son plan de mise en conformité sur son site d'Achères (Yvelines) mais il reste sous vigilance renforcée en raison de « faiblesses techniques et organisationnelles » apparues entre-temps.
