Médiateur des entreprises
Actu-Environnement : Fin mars, vous avez remis un rapport au ministère de l'Économie pour développer le label « Relations fournisseurs et achats responsables » créé en 2012. Quels constats faites-vous sur l'adhésion du label par les entreprises et les administrations ?
Pierre Pelouzet : Déjà, il y a une prise de conscience de l'importance de la responsabilité sociétale (RSE) qui devient un outil de compétitivité pour les entreprises voire même les administrations. Il y a un domaine sur lequel la France est en pointe et ce sont les achats responsables. Nous avons un Observatoire des Achats Responsables et qui est probablement unique au monde. Nous avons aussi une charte « Relations fournisseurs responsables » que nous avons bâtie il y a dix ans avec le Conseil National des Achats (CNA) ainsi que le label « Relations fournisseurs et achats responsables ». S'ajoute à cela, la norme ISO 20 400 que la France a portée au niveau mondial. Dans cet environnement où la RSE prend de plus en plus d'importance, il nous semble que c'est le moment de pousser maintenant les entreprises françaises et les administrations vers cette démarche.
On vit aussi une crise sanitaire avec des conséquences économiques et je suis persuadé que les achats responsables vont être une des clés de sortie de crise. Les clients se mettent à être responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs en proposant par exemple un outil de gestion de trésorerie collaboratif ou en s'impliquant dans leur filière et le tissu local. Ce sont des éléments d'achats responsables qui vont avoir une importance considérable dans la relance économique.
Aujourd'hui, plus de 50 entreprises et entités publiques (1) sont labellisées. Elles représentent 100 à 120 milliards d'euros d'achats responsables chaque année. Ce montant est déjà considérable mais le nombre de labellisés reste limité au regard de notre charte des bonnes pratiques qui compte plus de 2 000 signataires.
AE : Quels freins identifiez-vous pour obtenir le label ?
PP : Cette prise de conscience de la RSE et des achats responsables monte petit à petit mais est encore en train de mûrir et donc il reste du chemin à parcourir. Notre label, porté par l'État, est également très exigeant. Il est attribué pour trois ans avec une vérification annuelle sur des critères rédhibitoires. L'évaluation est menée sur la base d'un référentiel issu de la charte « Relations fournisseurs responsables » et adossé à la norme ISO 20 400. Cette évaluation est réalisée par un organisme tiers certificateur comme l'Afnor, aux frais de l'organisation candidate, qui est un préalable à toute labellisation. Le label est très exigeant mais il a de bons atouts comme son application à des entreprises de différentes tailles et ses critères larges, qui englobent la relation fournisseurs comme l'environnement. Cependant, certaines structures regrettent son côté « élitiste » qui réclame une forte maturité sur un grand nombre d'engagements et le considèrent comme un « Graal ». Ce qui peut dissuader de nombreuses organisations à candidater au label.
AE : Quelles sont vos préconisations pour rendre le label plus accessible ?
PP : Notre rapport formule 39 préconisations (2) . Pour inciter les entreprises et les administrations à davantage s'engager dans la démarche, nous recommandons la mise en place d'un « parcours » sur les achats responsables. Les entreprises et les structures publiques volontaires seront d'abord incitées à signer la charte qui va être revue d'ici quelques semaines, puis utiliser un nouvel outil d'autodiagnostic, et enfin, les organisations pourront obtenir le label qui sera graduel. Le référentiel intègrera trois niveaux d'exigences des pratiques du type bronze, argent et or. Ce parcours de progression et d'accompagnement permettrait de marquer des étapes et amènerait beaucoup plus d'entreprises et d'administrations à faire cette démarche, de la charte vers le label. L'intérêt est de donner, au travers du label, une vision d'ensemble sur les achats responsables et de faire progresser les organisations sur toutes les dimensions environnementales, sociales et économiques. On va travailler aussi à mettre en avant les bons indicateurs pour faire la passerelle entre ce label et la performance extra-financière des entreprises. L'objectif est de faire que le label devienne un des outils de leur reporting RSE.
AE : Le Gouvernement se fixe l'objectif de 80 % des achats de l'État labellisés d'ici fin 2022. Est-il atteignable ?
PP : On voit au sein de l'Observatoire que le secteur public est plutôt en avance sur un certain nombre de sujets par rapport au secteur privé. L'État prévoit d'engager, dès 2021, tous les ministères dans la démarche de labellisation et les plus matures seront labellisés courant 2022. Nous avons déjà un bel exemple avec le ministère des Armées qui est labellisé depuis quelques années et ses fournisseurs se labellisent aussi comme Safran. Il y a également les entreprises de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (Facim) qui petit à petit se labellisent. Il y a un effet d'exemplarité du ministère des Armées et une traction de toute une filière vers les achats responsables et donc le label. D'où l'intérêt de faire monter en puissance l'ensemble des ministères. La secrétaire d'État Olivia Grégoire a fixé un bel objectif de 80 % des achats de l'État labellisés. Tout le monde va s'y atteler et je pense qu'on a une chance de l'atteindre. Cela donne une belle image de l'État français qui donnerait le cap sur l'achat responsable.
AE : Dans votre rapport, vous recommandez d'assurer une base juridique au label. Par quels moyens législatifs ou réglementaires serait-ce possible ?
PP : Il y a plusieurs moyens d'assurer la base juridique pour en faire un label reconnu par l'État. Cela peut être via un texte de loi ou par un décret simple. La rédaction d'un décret permettrait de formaliser la vocation du label et sa gouvernance. Ce décret permettrait aussi de préciser que le label distingue les entités publiques ou privées qui font la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs et valorisent les performances économiques, sociales et environnementales, quel que soit leur secteur d'activité. Nous prônons un même niveau de reconnaissance entre le label Achats responsables et les labels d'État de la finance responsable « ISR et Greenfin ».
