Par une décision (1) du 5 mai 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) affirme qu'une autorité administrative nationale doit tenir compte des impacts de courte durée des programmes et projets sur l'état des masses d'eau.
La juridiction européenne avait été saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État français dans le cadre d'un recours de France Nature Environnement (FNE) visant à faire annuler une disposition du décret du 4 octobre 2018 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage et Sage), qui ne serait pas conforme à la directive-cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000. Cette disposition prévoyait qu'il n'était pas tenu compte des « impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme » pour apprécier la compatibilité des programmes et décisions administratives pris dans le domaine de l'eau avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux fixé dans le Sdage.
La Cour affirme que l'article 4 de la DCE ne permet pas aux États membres de ne pas tenir compte des impacts temporaires, à moins qu'il soit manifeste que de tels impacts n'ont, par nature, que peu d'incidence sur l'état des masses d'eau concernées et qu'ils ne peuvent entraîner sa détérioration. Lorsque les autorités nationales établissent qu'un programme ou un projet est susceptible de provoquer une telle détérioration, ils ne peuvent l'autoriser, même si cette détérioration est temporaire, sauf à ce que les conditions dérogatoires énumérées par la directive sont cumulativement remplies.
France Nature Environnement se félicite, dans un communiqué, de cette victoire judiciaire qui pourrait conduire à refuser des autorisations de projets générant de forts impacts sur l'eau dans leur phase de chantier. « L'affaire est maintenant renvoyée devant le Conseil d'État, qui ne pourra que faire sienne cette interprétation de la directive et annuler le décret contesté », explique la fédération d'associations de protection de l'environnement. « Il aura donc fallu plusieurs années de mobilisation associative pour que la France soit recadrée par l'Europe », déplore toutefois l'ONG.
