L'Assemblée nationale a adopté ce mardi 20 décembre le projet de loi de finances pour 2017 (1) (PLF 2017) en lecture définitive. Le Sénat avait rejeté le texte la veille, estimant que la sincérité du budget proposé était contestable et que les choix budgétaires et fiscaux opérés étaient inacceptables.
Ces dispositions sont définitivement adoptées, sous réserve toutefois d'une éventuelle censure du Conseil constitutionnel pour celles qui lui seraient déférées. Focus sur les dispositions portant sur l'environnement et l'énergie.
Soutien aux véhicules fonctionnant au gaz et au bioéthanol (art. 13)
L'amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur les poids lourds fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biométhane carburant (bioGNV) est étendu aux véhicules de 3,5 tonnes. Il était jusque là limité aux véhicules d'un tonnage supérieur. Désormais, cet amortissement pourra également bénéficier aux véhicules fonctionnant au carburant ED95 composé d'un minium de 90% d'alcool éthylique d'origine agricole.
Exonération d'impôt des organismes HLM sur les ventes de CEE (art. 16)
Les organismes HLM sont exonérés du paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice des ventes des certificats d'économie d'énergie (CEE).
Prorogation du CITE et ouverture du cumul avec l'éco-PTZ sans condition de ressources (art. 23)
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.
La condition de ressources pour bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) est supprimée, de façon rétroactive, à compter du 1er mars 2016. Pour pouvoir bénéficier de ces deux dispositifs, il fallait jusque là gagner moins de 25.000 euros pour une personne célibataire et moins de 35.000 euros pour un couple.
Le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 1er septembre 2017 un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour le développement durable (CIDD) et du CITE. Ce rapport devra analyser l'efficacité de ces deux dispositifs, présenter leur distribution géographique et sociale, ainsi que leur effet sur le prix des travaux éligibles. Il devra également formuler des propositions destinées à "renforcer durablement" l'efficacité du CITE.
Majoration de la TICPE en Ile-de-France pour financer les projets de transport (art. 24)
La loi donne la possibilité au Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) de majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux carburants essence et gazole mis à la consommation sur le territoire de cette région. L'objectif est de renforcer le financement du développement des transports en commun franciliens.
L'injection de biométhane exonérée de TICGN (art. 26)
Le biométhane injecté dans le réseau est exonéré de taxe sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Seul le biométhane valorisé directement sur site était jusque là exonéré de cette taxe.
Réduction du taux de TICFE pour les bus électriques et hybrides (art. 27)
Les bus électriques ou hybrides rechargeables pourront désormais bénéficier du taux réduit de taxe sur la consommation finale d'électricité (TICFE), fixé à 0,5 euro par mégawattheure. Ce taux réduit ne bénéficiait jusque là qu'au transport de personnes ou de marchandises par train, métro, câble et trolleybus.
Récupération de TVA sur les véhicules essence (art. 31)
La loi aligne le régime de déductibilité de la TVA pour les véhicules d'entreprises fonctionnant à l'essence sur celui existant pour la gazole et les autres carburants. Cet alignement est prévu sur une période de cinq ans.
Ajustement du code général des impôts sur la méthanisation (art. 32)
Les articles 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts qui prévoyaient une exonération temporaire de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises en faveur des installations de méthanisation agricoles sont supprimées. Ces dispositions étaient devenues sans objet depuis l'instauration d'une exonération permanente au profit de ces installations.
Attribution d'une part du produit de la TICPE aux régions et départements (art. 34)
La loi actualise les modalités et les montants des compensations financières dues par l'Etat aux régions et aux départements au titre des différents transferts de compétence. Ces compensations sont notamment assurées par une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Prélèvement sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (art. 36)
La loi opère un prélèvement de 70 millions d'euros pour l'année 2017 sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Modification des recettes du compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" (art. 44)
La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) sont exclues des recettes du compte d'affectation spéciale "Transition énergétique". La contribution à ce compte de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sont modifiées.
Les niveaux de la TICFE et de la TICGN resteront inchangés, explique le Gouvernement, mais ces taxes alimenteront en totalité le budget général de l'Etat permettant notamment "de financer la péréquation tarifaire électrique et les tarifs sociaux de l'énergie". L'objectif ? Faire porter le financement de ce compte sur les énergies les plus carbonées, explique l'exécutif, mais aussi mettre en conformité les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (EnR) avec le droit européen.
Cet article ajoute par ailleurs aux dépenses imputées au compte d'affectation spéciale les études préalables aux lancements d'appels d'offres pour le développement des énergies renouvelables (EnR). Les dépenses liées à ces études sont estimées à 1 million d'euros pour 2017.
Un nouveau barème pour le malus auto (art. 45)
Le seuil déclenchant le malus automobile est abaissé de 131 à 127 grammes de CO2 par kilomètre (g/CO2). Un nouveau barème, visant à éviter les effets de seuil, est appliqué. Il va de 50 euros pour les véhicules les moins émetteurs jusqu'à 10.000 euros pour ceux émettant plus de 191 gCO2/km (contre 6.500 ou 8.000 € actuellement).
Crédits de la mission écologie (art. 51, Etat B)
Les autorisations d'engagement de la mission "Ecologie, développement et mobilités durables" s'élèvent à 9,562 milliards d'euros (Md€) et les crédits de paiement à 9,619 Md€.
Autorisations d'emploi pour l'environnement (art. 55)
Le plafond des autorisations d'emploi pour le ministère de l'Environnement est fixé à 29.103 emplois pour l'année 2017, auxquels s'ajoutent 20.237 emplois chez ses opérateurs.
Réduction d'impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme (art. 69)
La loi crée une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les résidences de tourisme entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Cette réduction est égale à 20% des travaux retenus dans la limite de 22.000 euros par logement sur cette période. Les travaux doivent être réalisés sur des logements achevés depuis au moins quinze ans et porter sur l'ensemble d'une copropriété. Sont éligibles les dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique, d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire. Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'engagement de louer le logement pendant au moins cinq ans.
Incitation au verdissement des véhicules de sociétés (art. 70)
Le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme utilisés par les sociétés passe de 18.300 à 30.000 euros lorsque les véhicules émettent une quantité de CO2 inférieure à 20 g/km et à 20.300 euros lorsque les émissions sont supérieures ou égales à ce seuil. Ce plafond est fixé à 9.900 euros lorsque les véhicules ont un niveau d'émission supérieur à 155 g/km, ce taux étant progressivement abaissé jusqu'à 130 g/km en 2021.
Suppression de la taxe sur les boues (art. 83)
La taxe destinée à financer le Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration est supprimée. "Cette taxe dotée d'un faible rendement pour l'Etat (moins d'1 M€/an) crée une complexité fiscale et réglementaire superflue pour les entreprises", justifie le Gouvernement.
Suppression des dispositions législatives relatives à l'écotaxe (art. 84)
Cet article supprime l'ensemble des dispositions législatives relatives à l'écotaxe poids lourds, dans le code des douanes, le code de la route, le code des transports, la loi de finances pour 2009, la loi Grenelle et la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
L'épandage de digestat échappe à la redevance pollution (art. 85)
La loi précise que l'épandage de digestat issu de méthanisation n'est pas assujetti à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Cela permettra de mettre fin à la pratique d'une agence de l'eau qui continuait à appliquer cette redevance sur ces épandages.
Suppression de la dette de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de redevances d'eau (art. 86)
Cet article supprime, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le fondement légal de la perception des redevances par l'agence de l'eau Seine-Normandie sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette disposition annule de facto la dette des redevables de l'archipel, expliquent les auteurs de l'amendement.
Modification du régime des taxes additionnelles sur les INB (art. 111)
Le dispositif applicable aux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), créé par la loi du 28 juin 2006, est modifié. Ces taxes ont été mises en place en vue de financer les groupements d'intérêt public (GIP) créés au moment de l'ouverture du laboratoire souterrain de Bure (Meuse) par l'Andra.
Cet article fixe pour trois ans le niveau des ressources de chaque GIP et fusionnent les deux taxes additionnelles d'accompagnement et de diffusion technologique dans la seule taxe d'accompagnement, précise le Gouvernement. Il prévoit par ailleurs le fléchage d'une partie des ressources des GIP vers des actions "directement liées aux laboratoires souterrains ou centres de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde ou situées dans sa grande proximité". Le texte prévoit enfin la remise au préfet et au ministre chargé de l'énergie d'un compte rendu annuel sur l'utilisation de ces fonds.
Financement de la filière REP des navires (art. 123)
Cet article fixe à 2%, pour les années 2018 et 2019, le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) destinée à financer la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des navires de plaisance. Cette filière, qui doit être mise en place au 1er janvier 2018, sera financée par ailleurs par les éco-contributions versées par les metteurs sur le marché des navires.
Financement de l'Agence française pour la biodiversité par la taxe sur les éoliennes offshore (art. 124)
La loi affecte 5% du produit de la taxe sur les éoliennes en mer à l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Cette taxe a été créée par la loi de finances rectificative pour 2005 mais les premières turbines ne devraient pas être mises en service avant 2019.
Financement de la prévention des risques naturels majeurs (art. 125)
Cet article proroge cinq dispositifs de prévention des risques naturels majeurs qui arrivent à échéance au 31 décembre 2016. Ils concernent le financement des plans de prévention des risques naturels (PPRN), des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales, la poursuite du plan séisme Antilles (PSA), ainsi que les aides à la démolition des quartiers d'habitats informels dans les départements et régions d'outre-mer.
Réparation des maladies professionnelles liées à l'amiante dans la fonction publique (art. 130)
Cet article complète le dispositif de réparation des maladies professionnelles liées à l'amiante pour les fonctionnaires mis en place par la loi de finances pour 2016. Il autorise le cumul d'une pension de réversion avec l'allocation "amiante", explique le Gouvernement. Le texte prévoit en outre la prise en charge mutualisée des dépenses par les fonds de compensation du supplément familial de traitement (FNCTC et FNCTNC) pour la fonction publique territoriale et le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) pour la fonction publique hospitalière. Un décret devra préciser les conditions de cessation du régime et l'âge auquel l'allocation est remplacée par les pensions de retraite auxquelles les intéressés peuvent prétendre.
Financement du 3e programme d'investissement d'avenir (art. 134)
La loi prévoit un montant de 10 milliards d'euros pour financer le troisième programme d'investissements d'avenir (PIA3). Selon le Gouvernement, 60% de l'effort sera tourné vers "la transition vers le monde numérique et l'impératif du développement durable" à travers trois priorités : le progrès de l'enseignement supérieur et de la recherche, la valorisation de la recherche et l'accélération de la modernisation des entreprises.
