« Avec ce texte, nous répondons à un double défi : réindustrialiser notre pays et positionner nos entreprises pour relever le défi de la transition écologique. Ce projet de loi inédit permettra à la France de se positionner comme le futur leader européen de l'industrie verte et le terreau des technologies vertes de demain », a assuré Bruno Le Maire le 9 octobre.
Le ministre de l'Économie réagissait à l'issue de la commission mixte paritaire conclusive sur le projet de loi Industrie verte. Les deux assemblées ont donné, les 10 et 11 octobre, leur imprimatur sur le texte de compromis qui en est sorti. Le président de la République a promulgué la loi le 23 octobre. Outre des mesures portant sur la formation, la commande publique, le financement des technologies vertes ou le recyclage des déchets industriels, le texte comprend tout un volet destiné à faciliter les implantations industrielles.
Simplifier les phases de consultation du public
L'un des maîtres mots de l'exécutif est l'accélération. L'objectif est de « diviser par deux les délais réels d'implantation d'usines en les faisant passer de dix-sept à moins de neuf mois ». Pour cela, la loi prévoit des simplifications en matière de consultation du public et une articulation différente des phases procédurales d'un projet.
Il crée une procédure de consultation nouvelle pour les demandes d'autorisation environnementale actuellement soumises à enquête publique. Cette consultation sera conduite dans les conditions prévues pour les participations du public par voie électronique (PPVE) mais par un commissaire enquêteur, comme dans les enquêtes publiques. Il prévoit ensuite une organisation en parallèle des phases d'instruction des projets par les services de l'État, d'avis de l'autorité environnementale et de consultation du public.
Pour accompagner cette accélération, Bercy annonce, à travers le projet de loi de finances, renforcer de 100 équivalents temps plein (ETP) les effectifs des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) chargées de l'instruction des projets.
Réduire les contentieux
Des dispositions sanctionnant les recours abusifs contre les autorisations environnementales, via l'allocation de dommages et intérêts par le juge administratif, ont été introduites, à l'instar de ce qui existe pour le code de l'urbanisme. « Les recours contentieux sont l'une des principales sources de retard dans le développement des projets industriels et les projets d'énergies renouvelables. Si des mesures législatives et réglementaires peuvent permettre de réduire les délais de traitement des contentieux, il est également nécessaire de limiter à leur source les recours contentieux », ont expliqué les députés LR Virginie Duby-Muller et Raphaël Schellenberger, auteurs de l'un des amendements identiques déposés sur cette question.
« Des mesures réglementaires visant à réduire la durée des contentieux industriels et à mettre en œuvre l'objectif d'accélération des procédures d'installation des usines seront prises en complément de la loi », annonce par ailleurs Bercy.
Procédures simplifiées pour les projets d'intérêt national
La loi prévoit des procédures simplifiées pour les projets reconnus « d'intérêt national majeur ». Ces projets, qui seront définis par décret, doivent revêtir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Les procédures concernées portent sur la mise en compatibilité des documents de planification régionale et les documents d'urbanisme locaux, la délivrance du permis de construire par l'État, ainsi que le raccordement électrique. Un compromis a été trouvé sur ces dispositions avec le Sénat, qui craignait que les communes ne se voient imposer de tels projets.
Le décret pourra également attribuer à ces projets la qualité de projets répondant à « une raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM), l'une des trois conditions nécessaires pour bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées.
La loi prévoit également de reconnaître à un projet industriel la qualité d'opération répondant à une RIIPM dès la phase de déclaration d'utilité publique (DUP). La reconnaissance de cette qualité ne pourra être contestée devant le juge administratif qu'au stade de la DUP et non plus au moment de la délivrance de la dérogation Espèces protégées.
Préparer le foncier industriel
En lien avec l'objectif de disposer de 50 sites « clés en main » d'ici à 2027, plusieurs dispositions de la loi visent par ailleurs à « améliorer et accélérer les procédures de préparation du foncier industriel et de réhabilitation des friches ». Parmi celles-ci figurent des dispositions visant à accélérer le réemploi de foncier industriel en cessation d'activité ou à donner la priorité au remboursement de la créance relative aux frais de mise en sécurité d'un site pollué en cas de liquidation de l'entreprise.
Une disposition supprime également l'obligation de garanties financières pour les installations relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) et les installations de transit et de traitement de déchets. « Ce dispositif n'est pas efficace. En dix ans, seules cinq garanties financières auront été effectivement appelées et collectées. Il pénalise les industriels respectant leurs obligations environnementales sans apporter les financements escomptés aux pouvoirs publics se substituant aux industriels défaillants », a justifié la députée Horizons Marie-Agnès Poussier-Winsback, auteure de l'un des amendements de rétablissement de cette suppression.
C'est aussi dans cette optique de mise à disposition rapide de sites susceptibles d'accueillir de nouvelles installations industrielles que la loi prévoit de faciliter la mise en œuvre de l'obligation de compensation écologique via un accroissement de l'offre d'écosystèmes restaurés. En complément, le Gouvernement annonce également une prolongation à quatre ans des études faune-flore.
