Le Sénat examine en séance depuis le 7 avril le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", après son examen en commission spéciale courant mars. Le texte, sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité, avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 février dernier.
L'autorité de régulation est créée
Les sénateurs ont adopté l'article qui crée l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), qui élargit la compétence de l'instance actuelle (Araf) aux services réguliers non urbains de transport routier de personnes ainsi qu'aux concessions autoroutières. L'article a été voté dans les termes issus de la commission spéciale.
Cette dernière avait supprimé la disposition prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'opportunité de confier à cette autorité la régulation des activités fluviales. De manière générale, la commission avait indiqué qu'elle n'était "pas favorable à ces demandes de rapports, qui correspondent souvent à un affichage et permettent rarement de résoudre concrètement les problèmes identifiés".
Libéralisation du transport par autocar
La Chambre haute a également adopté l'article relatif à la libéralisation du transport par autocar. Cette disposition autorise les entreprises de transport public routier de personnes établies en France à organiser librement des services réguliers non urbains de transport par autocar. La commission spéciale avait fixé à 200 km (contre 100 km initialement) la distance en dessous de laquelle les liaisons pourront être interdites ou limitées par l'autorité régulatrice des transports et avait supprimé l'avis conforme de l'Arafer prévu par l'Assemblée.
Le Sénat a également adopté l'article qui soumet les autocars à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté interministériel. La commission spéciale l'avait maintenu estimant qu'il "ne devrait pas se traduire pas des contraintes excessives pour les entreprises de transport par autocar", après avoir obtenu l'assurance du secrétaire d'Etat aux transports, Alain Vidalies, qu'un échéancier progressif serait fixé en concertation avec les professionnels du secteur.
Conformément à sa prise de position relative aux rapports, la commission spéciale avait supprimé plusieurs dispositions prescrivant la réalisation de rapports, soit par l'Ademe, soit par le Gouvernement, sur l'impact du développement du transport par autocar. Les sénateurs ne sont pas revenus en séance sur ces suppressions.
Ces derniers ont adopté par ailleurs un article, introduit par la commission spéciale, qui vise à ouvrir à la concurrence les transports ferroviaires régionaux dès le 1er janvier 2019. La réglementation européenne ne prévoit cette ouverture qu'au 3 décembre 2019.
Canal Seine-Nord et Charles-de-Gaulle express sur les rails
Les sénateurs ont voté l'article qui habilite le Gouvernement à créer par ordonnance une société de projet pour le canal Seine-Nord Europe. Tout comme celui qui l'habilite à légiférer pour permettre la réalisation du "Charles-de-Gaulle Express", desserte ferroviaire reliant Paris à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.
La Chambre haute a également adopté l'article relatif aux gares routières de voyageurs. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création, l'aménagement et l'exploitation de ces gares.
Un amendement (1) de Fabienne Keller (UMP - Bas-Rhin) a été adopté afin d'encourager le rapprochement des gares routières et ferroviaires. "Dans une perspective de réduction des gaz à effet de serre et d'utilisation accentuée des modes de transport doux et collectifs, les gares ferroviaires sont des lieux naturels de regroupement de l'offre de déplacement et d'une organisation fluide de l'intermodalité", indique la secrétaire nationale à l'environnement de l'UMP, qui promeut le concept de "Grande Gare" regroupant, au delà de la gare ferroviaire, les transports collectifs par bus, tramway ou métro, ainsi que l'autopartage et le vélo.
Voies réservées aux véhicules propres sur autoroutes
La disposition, introduite par un amendement écologiste à l'Assemblée, qui permet de réserver des voies d'autoroutes aux véhicules propres, avait été supprimée en commission spéciale. Le Sénat l'a rétablie en votant un amendement (2) présenté par Jean Desessard (Ecol. – Paris).
En revanche, les dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une tarification des péages préférentielle pour les véhicules propres ou en covoiturage, tout comme celle prévoyant un rapport sur cette question, avaient été supprimées en commission et n'ont pas été rétablies. Outre la redondance avec une disposition du projet de loi sur la transition énergétique, cette mesure "pénaliserait les ménages les plus modestes, qui ne sont pas en mesure de renouveler leur véhicule, et encore moins d'acheter des véhicules électriques ou hybrides ou répondant aux dernières normes européennes d'émission de polluants atmosphériques", avait justifié le rapporteur de la commission.
Le même sort avait été réservé à l'article qui prévoyait la remise par le Gouvernement d'un rapport portant sur la création d'une filière française de déconstruction des navires.
