La voie est libre pour la promulgation et la publication de la loi relative à la gouvernance de la sûreté nucléaire. Par une décision du 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel a en effet jugé que les dispositions qui lui ont été déférées étaient conformes à la Constitution.
Le juge constitutionnel avait été saisi, le 17 avril dernier, par plus de 60 députés de gauche (LFI, Soc., GDR), écologistes et indépendants (Liot) sur ce texte définitivement adopté huit jours plus tôt, après de vives oppositions de spécialistes de la sûreté. Les parlementaires lui reprochaient en particulier de confier à une même autorité administrative, la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), les fonctions d'expertise jusque-là exercées par l'IRSN et celles de contrôle relevant de l'ASN. Un tel cumul constituant, selon eux, un recul injustifié pour la prévention des risques nucléaires, ces dispositions « priveraient de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant de la Charte de l'environnement et méconnaîtraient les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et de protection de la santé ».
Il n'en est rien selon la rue de Montpensier. « Ces dispositions visent à confier des missions antérieurement exercées par un établissement public à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui est une autorité administrative indépendante (…). Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les obligations auxquelles sont soumises les activités nucléaires civiles dont cette autorité est chargée de contrôler le respect », juge le Conseil. Par ailleurs, ajoute la décision, pour le contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires, lorsque l'ASNR « recourt, dans le cadre d'une instruction, à une expertise réalisée par ses services, une distinction doit être opérée entre les fonctions d'expertise et de décision ». Dès lors, les dispositions contestées « ne méconnaissent pas les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement ».
La Conseil constitutionnel juge également conformes les dispositions de l'article 2 de la loi qui renvoient au règlement intérieur de l'ASNR la détermination des modalités de publication des résultats de ses expertises, ainsi que des avis des groupes permanents d'experts. Il en est de même des dispositions de l'article 4 qui, d'une part, prévoient que l'ASNR exerce certaines activités susceptibles de donner lieu à des rémunérations pour services rendus, pour lesquelles son règlement intérieur définit les règles de déontologie applicables, et, d'autre part, que ce règlement définit les conditions de mise en place et de nomination du conseil scientifique de cette autorité. Sont également conformes les dispositions de l'article 16 qui déterminent les modalités d'adoption des décisions de l'ASNR relatives à l'organisation et au fonctionnement de ses services ainsi qu'à son règlement intérieur.
Le juge constitutionnel n'ayant soulevé d'office aucune autre question, il ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions du texte. Celle-ci pourra donc être soulevée, à l'avenir, à travers d'éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
