« Depuis 2017, la doctrine concernant la mise à disposition du public des informations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ainsi que leurs conditions d'accès, a été amenée à évoluer », expliquent les directeurs généraux chargés de la prévention des risques et de la sécurité civile. C'est la raison pour laquelle une nouvelle instruction a été adressée le 12 septembre aux préfets, qui vient remplacer l'instruction Hulot-Colomb signée en novembre 2017 après plusieurs attentats survenus durant l'été 2015.
Le nouveau texte intègre l'avis rendu le 20 février 2020 (1) par la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) à la suite de sa saisine par un avocat qui s'était vu refuser par le préfet de la Seine-Maritime la communication de toute une série de documents après l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen. Contrairement à ce qu'indique l'instruction du 6 novembre 2017, « l'identité des dirigeants de l'installation classée, la nature précise des substances dangereuses manipulées ou stockées sur le site, les quantités maximales de substances dangereuses susceptibles d'être présentes ou celles effectivement présentes sur le site, les cartes ou plans des zones d'effet par phénomènes dangereux ou par installation, ne relèvent pas nécessairement d'un secret protégé, notamment au titre de la protection de la sécurité publique, et (…) leur communication revêt un intérêt pour l'information du public sur l'environnement », avait tranché la Commission. Ces informations, avait-elle ajouté, sont donc « sauf circonstances particulières, librement communicables à toute personne qui en fait la demande, sous la forme choisie par le demandeur sous réserve de leur existence sous cette forme et des possibilités techniques de l'Administration, et non pas seulement consultables par un cercle restreint de personnes justifiant d'un intérêt ». La nouvelle instruction liste dans son annexe I des exemples d'informations pouvant être largement diffusées, parmi lesquels figurent les cartes d'aléas par type d'effet, mais présentées sous forme agrégées, ainsi que la description générale des scénarios d'accidents majeurs pour les établissements Seveso seuil haut.
Dans le même temps, l'instruction précise « les dispositions devant être prises pour s'assurer que les documents diffusés au public ne comportent pas d'informations sensibles de nature à faciliter la commission d'actes de malveillance ». Dans son annexe II, elle liste des exemples d'informations pouvant être communiquées sur demande écrite seulement (identité des dirigeants, plans du site, quantités de substances nommément désignées pour les rubriques 47XX de la nomenclature des ICPE), ainsi que des exemples d'informations non communicables. Parmi ces dernières, dont la liste s'est allongée par rapport à l'instruction précédente en dépit de l'avis de la Cada, figurent notamment les plans du site lorsqu'ils permettent d'identifier la localisation précise d'une substance dangereuse, les quantités de substances dangereuses effectivement présentes sur le site à un instant donné, ou encore la description précise et détaillée de scénarios d'accidents majeurs et des effets associés.
Enfin, l'instruction précise dans son annexe III, à l'attention des industriels, la manière « d'architecturer » les documents transmis à l'Administration ou à destination du public. C'est-à-dire de distinguer, dans ceux-ci, les informations sensibles, non communicables, de celles qui peuvent l'être.
