« Cet acte législatif stimulera notre secteur minier, renforcera nos capacités de recyclage et de transformation, créera des emplois locaux de qualité et garantira que notre industrie est à la pointe et prête pour les transitions numérique et écologique », déclarait Jo Brouns, ministre flamand de l'Économie, le 18 mars dernier. Ce jour-là, le Conseil de l'UE a définitivement adopté la proposition de règlement visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques (Critical Raw Materials Act, CRMA) après l'accord avec le Parlement obtenu le 13 décembre 2023. Ce texte, présenté par la Commission en mars 2023 en même temps que le Net Zero Industry Act, est paru au Journal officiel du 3 mai. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres à compter du 23 mai 2024.
Que vise-t-il ? Avec cette législation, l'UE entend « accroître et diversifier son approvisionnement en matières premières critiques, renforcer la circularité, y compris le recyclage, et soutenir la recherche et l'innovation en matière d'utilisation des ressources et de mise au point de substituts », indique le Conseil.
Demande exponentielle
« La demande de l'UE en métaux de base, en matériaux pour batteries, en terres rares, entre autres, devrait augmenter de manière exponentielle, étant donné que l'UE abandonne les combustibles fossiles et se tourne vers des systèmes énergétiques propres qui requièrent davantage de minéraux, expliquent les services du Conseil. Pour réaliser la transition écologique de l'UE, il faudra renforcer la production locale de batteries, de panneaux solaires, d'aimants permanents et d'autres technologies propres. Un accès abondant à une variété de matières premières sera nécessaire pour répondre à la demande correspondante. »
Parmi les matières critiques, 17 sont considérées comme des matières premières stratégiques car leur demande devrait augmenter de manière exponentielle et que leur production est complexe, ce qui augmente le risque d'approvisionnement.
Objectifs d'approvisionnement
En vue de réduire la dépendance à l'égard de pays tiers, le règlement fixe des objectifs d'approvisionnement à atteindre d'ici à 2030 : au moins 10 % des matières premières critiques doivent provenir de l'extraction dans l'UE ; 40 % de la consommation doivent être transformés dans l'UE et 25 % doivent provenir du recyclage ; pas plus de 65 % de la consommation d'une matière stratégique à un stade de transformation donné ne doivent provenir d'un seul pays tiers. Actuellement, l'UE est dépendante, ou quasi dépendante, d'un seul fournisseur pour plusieurs matières. C'est le cas pour les terres rares lourdes qui proviennent à 100 % de Chine, du bore à 98 % de Turquie ou du platine à 71 % d'Afrique du Sud.
Développement de projets stratégiques
Le règlement permet également de reconnaître certains projets comme étant stratégiques, et définit les critères permettant cette reconnaissance par la Commission. Dans le but de faciliter la procédure d'octroi des autorisations des projets stratégiques, les États membres devront désigner des autorités en tant que points de contact uniques avant le 24 février 2025. « Les projets d'extraction recevront leurs autorisations dans un délai maximal de vingt-sept mois, tandis que les projets de recyclage et de transformation devraient recevoir les leurs dans un délai de quinze mois », indiquent les services du Conseil. Quelques exceptions sont toutefois prévues pour « garantir un dialogue constructif » avec le public concerné par le projet et « une évaluation appropriée des incidences sur l'environnement » dans les cas complexes.
Le texte impose par ailleurs aux États membres d'élaborer avant le 24 mai 2025 un programme national d'exploration « ciblant des matières premières critiques et des minéraux porteurs de matières premières critiques ». Ces programmes devront être réexaminés tous les cinq ans et actualisés, si besoin.
Au moins tous les trois ans, les grandes entreprises produisant des technologies stratégiques, c'est-à-dire celles produisant des batteries, des équipements nécessaires à la production ou l'utilisation d'hydrogène, ou des équipements indispensables à la production d'énergies renouvelables (ENR), devront procéder à une évaluation des risques liés à leur chaîne d'approvisionnement. Cette évaluation devra inclure une cartographie, une analyse des facteurs pouvant influer leur approvisionnement, ainsi qu'une évaluation de leur vulnérabilité.
Utilisation des matières premières secondaires
En matière d'économie circulaire, chaque État membre devra adopter, avant le 24 mai 2027 au plus tard et à partir de listes de produits publiées par la Commission européenne, des programmes nationaux incluant des mesures destinées à promouvoir la prévention des déchets et à augmenter l'utilisation des matières premières critiques secondaires.
Le texte prévoit également que « les gouvernements, les associations industrielles ou les groupements d'organisations intéressées qui ont conçu et supervisent des mécanismes de certification de la durabilité des matières premières critiques peuvent demander à la Commission de reconnaître leurs mécanismes ». Cette dernière est également habilitée à établir des règles relatives au calcul et à la vérification de l'empreinte environnementale de différentes matières premières critiques.
Avant le 24 novembre 2026, les États membres doivent par ailleurs déterminer le régime de sanctions applicables en cas de violation du règlement, tandis que la Commission se voit chargée de faire une évaluation de la législation avant le 24 mai 2028.
