Le tribunal correctionnel d'Argentan a ordonné dans la nuit du mardi 13 mai au mercredi 14 mai la fermeture définitive du site d'enfouissement de déchets de Guy Dauphin environnement (GDE) à Nonant-le-Pin (Orne).
Le tribunal a donné raison aux associations France Nature Environnement (FNE) et le Centre national d'information indépendante sur les déchets (Cniid) qui accusaient GDE d'avoir entreposé illégalement sur place des morceaux de pneus le 22 octobre 2013, date de mise en exploitation du site. Il n'a été exploité que deux jours avant d'être bloqué par des opposants qui redoutent une pollution des terres environnantes pouvant impacter le secteur de l'élevage équin.
Les associations avaient déposé fin janvier 2014 une citation directe contre GDE après qu'un huissier, mandaté par le tribunal de grande instance d'Argentan, ait constaté l'enfouissement illicite de pneumatiques sur le site. En février dernier, le préfet de l'Orne a mis en demeure l'entreprise de retirer les 1.856 tonnes de déchets entreposés pendant les deux jours d'exploitation. GDE a contesté cet arrêté préfectoral.
"On n'est pas une installation de traitement de déchets de pneumatiques, on est une installation de stockage de déchets non dangereux, on est autorisés à stocker des déchets non dangereux", a déclaré l'avocat de GDE, Louis-Narito Harada, selon l'AFP. Le tribunal a condamné la société à 10. 000 euros d'amende. Pour Raymond Leost, secrétaire national de FNE, "la mobilisation des associations citoyennes et leur tenacité ont payé et restent plus que jamais nécessaires pour assurer le respect de la loi".
Nouvel appel de GDE
La société a annoncé mercredi 14 mai qu'elle faisait appel de la décision du tribunal qu'elle estime "incompréhensible et très contestable". "Nous allons continuer de travailler et de nous battre pour démontrer que notre site est en tout point conforme à la réglementation, en tout point exemplaire et nous sommes convaincus que nous obtiendrons gain de cause", a déclaré Guillaume Dauphin, membre du directoire de GDE, selon Ouest France. La société GDE a introduit un recours devant le tribunal administratif "pour faire valoir son bon droit et faire reconnaître la conformité de son activité au droit applicable".
Cette décision du tribunal intervient au lendemain de la décision de la Cour d'appel de Caen déboutant le 13 mai GDE qui contestait la pose de scellés à l'entrée de son centre d'enfouissement. Le 17 avril, le tribunal de grande instance d'Argentan avait ordonné la mise sous scellés temporaire du site afin de permettre la réalisation des prélèvements environnementaux et hydrologiques.
