Les installations de l'entreprise Normandie Logistique, qui ont brulé en même temps que celles de l'usine Lubrizol le 26 septembre à Rouen, posent question. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), Patrick Berg, a indiqué, le 23 octobre devant la mission d'information de l'Assemblée nationale, que plusieurs infractions pénales avaient été constatées sur le site. Les procès-verbaux ont été transmis au parquet de Paris. Ils portent sur "huit contraventions de cinquième classe, dont six susceptibles d'avoir été commises antérieurement à l'incendie (...). Il vise également le délit d'exploitation non conforme par une personne morale d'installation classée ayant porté une atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradé substantiellement la faune, la flore, la qualité de l'air, du sol ou de l'eau", a précisé le parquet dans un communiqué.
Parallalèlement, la société a été mise en demeure le 18 octobre par le préfet de se mettre en conformité avec les prescriptions de sécurité imposées par l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 30 septembre dernier. L'inspection des installations classées a en effet constaté la persistance de nuisances odorantes, ainsi que le risque d'effondrement et de sur-accident lié au stockage de fûts sur plusieurs hauteurs dans les bâtiments qui menacent de s'effondrer. L'exploitant est tenu de s'exécuter avant le 31 octobre, à défaut de quoi le préfet pourra prendre des sanctions administratives, telles que la consignation d'une somme correspondant au montant des travaux à effectuer, la réalisation des travaux d'office par la préfecture ou une amende administrative.
Patrick Berg a reconnu, devant les députés, que l'établissement aurait dû relever du régime d'enregistrement au titre de la réglementation des installations (ICPE) et non de celui de la déclaration, beaucoup moins exigeant. Une évolution notable par rapport au 4 octobre dernier où le Dreal avait déclaré, lors d'une conférence de presse : « À ce stade, on est sur des produits qui ne justifiaient pas une application des règles qui aboutissent à un classement des produits au titre des installations classées (...) Il n'y a pas d'irrégularité flagrante qui saute aux yeux ». Le fonctionnaire pointe aujourd'hui une défaillance de l'exploitant sur le plan administratif qui aurait dû notifier sa situation en 2010 à l'administration au regard d'une modification de la nomenclature des ICPE portant sur les entrepôts couverts. Mais l'inertie des services de l'État interpelle également puisque l'inspection des installations classées connaissait l'établissement et a effectué deux visites du site en 2011 et en 2017, du propre aveu de Patrick Berg.
