Par une décision du 28 juillet 2017 (1) , le Conseil d'Etat réaffirme qu'un texte réglementaire ne peut rendre obligatoire des normes qui ne sont pas accessibles librement et gratuitement. Il annule en conséquence l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés en ce qu'il rend obligatoire plusieurs normes techniques.
Cet arrêté renvoyait en effet à plusieurs normes NF les méthodes pouvant être utilisées pour réaliser les contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques. Or, ces normes n'étaient consultables dans leur intégralité qu'en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site internet de l'Afnor. Le fait que le Comité européen de normalisation (CEN) détienne des droits de propriété intellectuelle sur ces normes, argument avancé par le ministre de l'Environnement, ne remet pas en cause l'obligation de rendre consultable gratuitement les nomes obligatoires, imposée par le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.
Ce n'est pas la première fois que la Haute juridiction administrative rappelle ainsi à l'ordre le ministère chargé de l'environnement. En février 2016, elle avait annulé un arrêté interministériel relatif à la sécurité électrique pour la même raison.
Si le Groupe Afnor a une mission d'intérêt général dans sa mission de normalisation, il exerce en revanche ses activités de formation, de veille, d'information professionnelle, d'évaluation et de certification dans le domaine concurrentiel. En 2016, son chiffre d'affaires s'élevait à 148 millions d'euros.
