C'est une décision qui était très attendue. La Cour de justice européenne vient de rendre son arrêt sur les organismes obtenus par mutagénèse (1) . Et elle donne raison aux associations à l'origine de sa saisine : oui, les organismes obtenus par mutagénèse sont bien des OGM, "dans la mesure où les techniques et méthodes de mutagénèse modifient le matériel génétique d'un organisme d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement", souligne-t-elle.
Elle estime en revanche que la directive 2001/18 sur les OGM "ne s'applique pas aux organismes obtenus au moyen de certaines techniques de mutagénèse, à savoir celles qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps". Les Etats membres peuvent cependant faire le choix d'appliquer les obligations prévues par la directive OGM ou d'autres obligations. "Le fait que ces organismes sont exclus du champ d'application de la directive ne signifie pas que les personnes intéressées peuvent procéder librement à leur dissémination volontaire dans l'environnement ou à leur mise sur le marché dans l'Union. Les Etats membres sont ainsi libres de légiférer dans ce domaine dans le respect du droit de l'Union, en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises".
Les risques liés aux nouvelles techniques de mutagénèse reconnus
La mutagénèse couvre l'ensemble des techniques qui permettent d'altérer le génome d'une plante sans y insérer un ADN étranger, comme c'est le cas avec la transgénèse. Les associations requérantes pointaient du doigt le fait que les techniques de mutagénèse ont évolué avec le temps, passant de manipulation in vivo (2) à des techniques in vitro (3) , "qui permettent de cibler les mutations afin d'obtenir un organisme résistant à certains herbicides". Or, du fait de cette résistance, elles soulignent le "risque de dommages importants pour l'environnement ainsi que pour la santé humaine et animale, au même titre que les OGM obtenus par transgénèse".
La CJUE leur donne raison : elle "considère que les risques liés à l'emploi de ces nouvelles techniques de mutagénèse pourraient s'avérer analogues à ceux résultant de la production et de la diffusion d'OGM par voie de transgénèse". En effet, elle estime que "la modification directe du matériel génétique d'un organisme par voie de mutagénèse [permet] d'obtenir les mêmes effets que l'introduction d'un gène étranger dans l'organisme (transgénèse)". Et de souligner que "ces nouvelles techniques [permettent] de produire des variétés génétiquement modifiées à un rythme et dans des proportions sans commune mesure avec ceux résultant de l'application de méthodes traditionnelles de mutagénèse".
La directive OGM doit donc s'appliquer à ces organismes modifiés par mutagénèse, même si les techniques ont été développées après son adoption, conclut la CJUE. De fait, leur inscription au catalogue commun des variétés nécessite que "toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement". En revanche, cette obligation ne s'applique pas aux variétés obtenues au moyen de techniques de mutagénèse qui ont été traditionnellement utilisées. Aujourd'hui, 46 variétés de tournesol et six variétés de colza résistantes à un herbicide sont inscrites dans le catalogue commun. Elles sont issues d'une mutagénèse aléatoire in vitro. "Toutefois, aucune variété de semence résistante à un herbicide issue des méthodes de mutagénèse dirigée n'a encore été inscrite dans le catalogue commun", soulignait l'avocat général dans ses conclusions.
La Cour de justice européenne (CJUE) a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par le Conseil d'Etat, en octobre 2016. Cette demande fait suite à un recours, formé en mars 2015 par la Confédération paysanne et huit autres associations (réseau Semences paysannes, les Amis de la Terre France, Collectif Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV 49, OGM : dangers, Vigilance OGM 33, fédération Nature et Progrès) sur la réglementation française qui exempte les organismes obtenus par mutagénèse des obligations imposées par la directive sur les OGM.
